péremptoire 专八

1.L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.

规定强制性和武断最后期限只会有损于我们努力。

2.L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.

禁止酷刑是国际法一项绝对强制性规范。

3.Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.

波斯尼亚和黑塞哥维那迄今取得成功令人信服证实了这一看法。

4.D'autre part, il a été observé que le libellé du projet de principe 6 avait un caractère péremptoire.

另一方面，有代表团指出原则6草案所用语言规定性过强。

5.Il note la méfiance que Pékin suscite dans son environnement, de l'Inde à la Russie.Il est moins péremptoire que les prophètes de l'ère chinoise.

裴教授还强调北京在从印度到俄罗斯周边所引起非信任要比预言中国纪元到来先知们更为不确定。

6.Le Rapporteur spécial porte un jugement tout aussi péremptoire sur l'action menée par Israël contre les terroristes qui lancent des roquettes Kassam à partir de Beit Hanoun.

特别报告员对以色列针对从Beit Hanoun发射Kassam导弹采取行动也采取了类似判断式做法。

7.La question que soulèvent ces réserves est très similaire à celle que soulèvent les réserves relatives à des dispositions traduisant une norme péremptoire du droit international général.

此类保留与对反映一般国际法强制性规范条约规定保留相似。

8.Elle se félicite de la différence clairement établie, dans le cas des organisations internationales, entre une simple infraction et les violations graves d'obligations découlant de normes péremptoires du droit international.

她感到满意是，就国际组织而言，对犯下不法行为和违反国际法强制性规定义务进行了明确区分。

9.L'article 103 de la Charte prévoit que les obligations en vertu de la Charte prévalent sur les autres obligations, mais ceci ne signifie pas qu'elles priment sur les normes péremptoires de jus cogens.

《宪章》第103条规定，《宪章》下承担义务优先于其他义务，但这并不意味着优先于或超过强执法先发制人准则。

10.Le Code de la personne et de la famille ne fait plus de l'adultère une cause péremptoire de divorce. Par ailleurs, toute personne mariée, homme ou femme, peut invoquer l'adultère comme raison de divorce.

不仅如此，根据《人事和家庭法》规定，通奸不再作为离婚绝对理由，任何一方配偶均可以将通奸作为离婚理由。

11.Par conséquent la protestation a un effet opposé à celui de la reconnaissance; elle peut consister en actes réitérés et elle doit être spécifiée, à l'exception des cas des violations graves des obligations internationales ou découlant des règles péremptoires du droit international.

因此，抗议与承认效力相反：抗议可以是反复行为，并且必须明确，但严重违反国际义务情况，或者抗议是出于国际法强制性规则情况除外。

12.Cet alinéa a été révisé, ce qui a permis d'éviter la notion complexe de “preuve péremptoire” (conclusive evidence), en utilisant la structure de l'article 16-3 b) des Règles de Hambourg, lequel a toutefois été élargi aux documents de transport et documents électroniques concernant le transport non négociables.

本项采用《汉堡规则》第16(3)(b)条结构重新拟订，以避开最终证据这一难以理解概念，但是，《汉堡规则》第16(3)(b)条被扩展，以包括不可转让运输单证和电子运输记录在内。

13.Cet alinéa a été révisé, ce qui a permis d'éviter la notion complexe de “preuve péremptoire” (conclusive evidence), en utilisant la structure de l'article 16-3 b) des Règles de Hambourg, lequel a toutefois été élargi aux documents de transport et documents électroniques concernant le transport non négociables.

本项采用《汉堡规则》第16(3)(b)条结构重新拟订，以避开最终证据这一难以理解概念，但是，《汉堡规则》第16(3)(b)条被扩展，以包括不可转让运输单证和电子运输记录在内。

14.L'article 65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.

《维也纳公约》第六十五条没有规定如何解决保留与实施准则草案3.1.9而产生强制性准则之间矛盾；在这种情况下，保留是否可采纳与条约无效以及终止、退出或暂停执行条约等因素无关。

15.Si les données du contrat comprennent une réserve conforme aux prescriptions de l'article , le document de transport ou l'enregistrement électronique concernant le transport ne constitue pas une présomption simple ou une preuve péremptoire en vertu de l'article dans la mesure où cette réserve est apportée à la description des marchandises.

合同细节载有一项符合第3741条要求保留条款，在该条款对货物说明所作保留限度内，运输单证或电子运输单证不构成第3943条所规定初步证据或最终证据。

16.Étant donné que bon nombre de ces Bidouns sont nés sur le territoire koweïtien ou y vivent depuis des décennies, et que certains d'entre eux sont employés par le Gouvernement, le Comité est vivement préoccupé par la déclaration péremptoire de la délégation qui qualifie tous les Bidouns de "résidents en situation illégale".

由于许多贝都因人出生在科威特，或在那里生活了几十年，有人还在科威特政府机关中工作，委员会十分关切代表团将许多贝都因人笼统说成是“非法居民”。

17.En ce qui concerne le paragraphe 6, une délégation a fait observer que si, d'une manière générale, il est entendu qu'il faut, autant que possible, éviter que les régimes de sanctions aient des répercussions fâcheuses pour les États tiers, le langage employé dans le paragraphe était trop catégorique, peu souple, péremptoire et rigide.

关于第6段，有人指出尽管人们普遍理解制裁制度应尽量避免对第三国造成有害后果，但是，该段用词过于直截了当、没有灵活性、过于绝对和僵硬。

18.La Haut-Commissaire rappelle aux autorités colombiennes la nécessité de rétablir pleinement l'exercice du droit d'habeas corpus, en adoptant les réformes législatives qui s'imposent pour garantir à toute personne le droit de contester, en termes péremptoires, la légalité de sa détention devant une autorité indépendante de celle qui a ordonné la mise en détention.

高级专员提醒哥伦比亚政府当局，必须通过采取必要立法改革措施重新确定人身保护权充分适用性，以保证人人有权对强制性条款中规定对其拘留合法性向除发出逮捕令者以外当局提出质疑。

19.Ce problème d'une grande gravité, auquel la communauté internationale doit faire face de façon péremptoire, ferme et définitive, a trait à la situation des populations civiles dans les conflits armés, car ce sont elles qui endurent les pires et les plus inimaginables atrocités qui répugnent à la dignité et à la conscience humaines et détruisent le tissu social des nations.

国际社会必须紧迫、坚定和持久面对这个涉及武装冲突中平民人口处境重大，平民人口遭受了最恶劣和最无法想象暴行，这些暴行严重侵犯人类尊严和人类良知，破坏了国家社会结构。

20.La formation de normes de jus cogens est un double processus : formulation d'une norme du droit coutumier ou du droit international général, et transformation de cette norme en norme péremptoire par l'acceptation et la reconnaissance de la communauté internationale, sauf si la pratique des États et l'opinio juris sont liées au caractère péremptoire dans le processus même de formulation d'une norme générale ou coutumière.

形成绝对法准则过程是一个两方面过程：形成习惯法或一般国际法准则，通过国际社会接受和公认成为强制性准则，国家实践和法律确信已在形成一般性准则或习惯法准则过程中置于强制因素者除外。