quater

1.Dans ce cas, l'entité adjudicatrice aurait le droit, conformément à l'article 51 quater, d'annuler l'enchère.

对参加人数不足以确保有效竞争的，根据51条之四的规定，采购实体有权取消电子逆向拍卖。

2.Trois nouveaux paragraphes ont été présentés et adoptés par le Comité spécial : les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

特设委员会提出并通过了下列三个新落：53（2）、53（3）和53（4）。

3.Les nouveaux articles, paragraphes ou alinéas à insérer pourraient être appelés «bis», «ter», «quater», etc., ou A, B, C etc.

如果要插入新的条、款或项，其编号可用“之二”、“之三”、“之四”等，或用A、B、C等。

4.Le Groupe de travail est convenu de supprimer le projet d'article 51 bis compte tenu des modifications du projet d'article 51 quater.

工作组商定因为对51条之四草进行上述修正而删除51条之二草。

5.Je voudrais toutefois qu'il soit pris acte de nos réserves en ce qui concerne les paragraphes 53 bis, 53 ter et 53 quater.

然而，我愿正式地对53二、53三和53四提出保留。

6.S'agissant du paragraphe 1 quater, il a été estimé qu'une autre solution pourrait être d'insérer les dispositions dans l'article traitant des “critères d'accessibilité”.

关于(1)款之四，有与会者建议或者可以把该条文纳入述及“普及标准”的条款中。

7.3 quater. Le paragraphe 5 c) soulève les questions de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité des offres soumises, examinées plus haut.

四. 5(c)款提出了上文所的已提交投标书的安全性、完整性和保密性问题。

8.La nouvelle variante proposée pour ces critères (voir par. 30 ci-dessus), telle que révisée, pourrait soit remplacer le paragraphe 1 quater soit être insérée ailleurs.

有关“普及标准”的备选文（见上文30）经重新措词即可取代(1)款之四，也可将其放在文的其他地方。

9.Elle a appelé 81 témoins à la barre et présenté les déclarations écrites de 16 autres témoins en application des articles 92 bis et 92 quater du Règlement.

检方总共传唤了81名口头证人并根据规则92条之二和92条之四传唤了另外16名证人。

10.Plusieurs requêtes - tendant notamment à l'admission de déclarations écrites en application des articles 92 bis, 92 ter et 92 quater du Règlement et à la modification de l'acte d'accusation - sont pendantes.

目前还有一些动议待审批，包括根据规则92条之二、92条之三和92条之四提出的动议以及一项要求修订起诉书的动议。

11.Il a été décidé que le paragraphe 1 devrait être conservé avec certaines modifications pour tenir compte des révisions qui seraient apportées à l'article 51 quater (voir par. 74 à 76 ci-dessus).

决定(1)款应予保留，但须作一些修正，以反映对5条之四所作的修订（见上文…）。

12.Les modifications qu'il a été proposé d'apporter à l'article 27 ont été prises en compte dans le projet d'article 51 ter ci-dessus et par un renvoi dans le projet d'article 51 quater.

已经把所建议的对27条的修改纳入上文51条之三的草并且在51条之四草中作了相互参引。

13.Article 291 quater.- Le concubinage engendre entre les concubins des droits alimentaires et des droits de succession, indépendamment des autres droits et obligations reconnus par ce code et par d'autres lois.

“291条4款，同居关系允许同居者享有共同饮食权和继承权，而不管他们有无本法或其他法令承认的其他权利与义务。”

14.Comme de telles questions se posaient fréquemment en pratique, il était opportun de proposer une disposition analogue traitant de la perte du droit d'invoquer la responsabilité, et tel était l'objet de l'article 46 quater.

由于在实践中常常提出这种问题，建议用一项类似的条款来处理丧失援引责任的权利作为46条之四是适当的。

15.Le Comité consultatif fait observer qu'une formulation aussi vaste n'est pas entièrement conforme aux dispositions de l'article 13 quater du Statut du Tribunal international selon lesquelles les conditions d'emploi considérées s'appliquent mutatis mutandis.

咨询委员会指出，这种宽容做法与《法庭规约》13之四条的规定，即比照适用服务条件，并不完全相符。

16.On a émis l'opinion qu'il pourrait être nécessaire de renforcer l'obligation d'assurer une “concurrence effective” dans les projets d'articles 51 bis et quater afin de garantir le maximum de concurrence compte tenu des circonstances.

有与会者建议，51条之二草和51条之四草可能都需要加强有关“有效竞争”的要求，以确保在这些情况下尽最大可能展开竞争。

17.Le Comité spécial a examiné les articles 2, 2 bis (alinéa a) uniquement), 4, 4 ter, 4 quater, 7, 7 bis, 7 ter, 17, 17 bis, 18, 18 bis et 18 ter du projet de Convention.

特设委员会了公约草的2条、2条之二（仅(a)项）、4条、4条之二、4条之三、4条之四、7条、7条之二、7条之三、17条、17条之二、18条、18条之二和18条之三。

18.Le projet d'article 51 ter ci-dessus se fonde sur le texte d'un projet d'article 51 quater dont le Groupe de travail était saisi à sa onzième session, et tient compte des modifications qu'il a été proposé d'y apporter.

上文51条之三草借鉴了工作组十一届会议收到的51条之四草的文，反映了对该文的拟议修订。

19.C'est pourquoi, le projet de paragraphe 2 b) de l'article 12 quater du Statut du Tribunal international pour le Rwanda ne contient aucune disposition empêchant les juges ad litem de se prononcer pendant la phase de mise en état.

因而，《卢旺达国际刑事法庭规约》12条之四（2）款（b）项草不含有排除诉讼法官在预审中作出裁定的任何规定。

20.En deuxième lieu, les juges ad litem ne sont pas habilités, en vertu de l'alinéa b) iv) du paragraphe 2 de l'article 13 quater du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, à se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.

二，《前南斯拉夫国际刑事法庭规约》13之四条（2）款（b）项（4）目排除了诉讼法官在预审中作出裁定。