rem

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯罪者有罪的情况下没某一罪行的（物没）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定罪没的情况（物的没）。

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在犯罪人定罪之前没犯罪所得（没财物）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在罪犯定罪之前，是否可以先没犯罪所得（没实物）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定罪之前没犯罪（物的没）？

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能没入，而无须先罪犯进行判决（物没）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在犯罪人定罪之前没犯罪所得（没财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在犯罪人尚未定罪的情况下，没其犯罪（物诉讼时的没）？

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过物诉讼（“针资产的诉讼”）来行使的“财产权”的一。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在犯罪人尚未定罪的情况下，没其犯罪（物诉讼没）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优先权的规则的范围仅限于担保权的财产（物）方面。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没资产而订的综合框架，其中包括在没有定罪的情况下没财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的类型是物还是人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过物诉讼来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定犯罪分子的刑事罪为基础的计划，物诉讼，各民事没或追索可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。

Les éventuelles solutions étaient les suivantes: souplesse dans l'application de l'exigence de double incrimination; procédures de gel immédiat et confiscations étendues; confiscations in rem, création d'un système cohérent fondé sur le recouvrement civil et pénal; harmonisation des législations nationales sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs; et application des instruments juridiques internationaux existants.

据认为可能的解决办法有：灵活适用两国共认犯罪要求；采用立冻结程序和延长没期；物没；在民事和刑事追回基础上建立一稳定的；统一关于资产追回和没的国内法规；以及执行现行的国际法律文书。

Le débat actuel a déjà permis de dégager un certain nombre de questions relatives aux bonnes pratiques: enquêtes préventives; signalement d'activités suspectes; communication spontanée d'informations; détermination des personnes politiquement exposées; règles de confiscation in rem; possibilité d'apporter des solutions procédurales à des problèmes relatifs à la charge de la preuve, aux litiges civils et à l'utilisation des informations provenant de procédures pénales dans ces litiges et inversement et risques correspondants: choix du moment d'une décision de gel; traitement des retards et des problèmes de communication; exposés de cas et équipes de coordination des affaires; revendications concurrentes; dimensions politiques des affaires.

当前的辩论已经查明一些问题可适用于有关良好做法的讨论：积极主动进行调查；报告可疑活动；主动披露信息；确定政治公众人物；实物没的规则；在程序上解决与举证责任、民事诉讼和在民事诉讼中使用刑事诉讼中所得到信息以及反之有关的问题的可能性和风险；限令的时限；迟延的处理和缺乏沟通；案件会议和案件协调小组；竞合求偿；以及案件的政治影响。