subsidiairement

En l'absence d'accord avec un pays, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent subsidiairement.

在同某国没有协定情况下，助适用该法规定。

Subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26.

同样，它否认违反了第十四条第1款和第26条。

Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.

另外，来文不具可受理性还因为提交人没有用尽所有提供国内补救办法。

Subsidiairement, toutes les règles applicables dans le cas d'une pluralité d'États pouvaient être incorporées dans un chapitre distinct.

所有关于多数规则可予列入单独一章。

Subsidiairement, il a été suggéré, au cas où la distinction serait maintenue, de placer l'article 47 bis immédiatement avant l'article 50.

另一方面，也有人提出，要保留这种区分，就要将第47条之二紧在第50条之后。

Subsidiairement, l'auteur interprète erronément le contenu et la portée de l'article 9 et la communication devrait donc être jugée irrecevable ratione materiae.

此外，提交人误解了第九条内容与范围，因此，应当裁定，来文按属事理由不可受理。

Subsidiairement, dans le cas extrêmement rare où l'application de cette règle désigne deux succursales, l'établissement pertinent serait celui où s'exerce l'administration centrale.

附带一点，在出现由于适用该规则而指定两个分支机构这种极罕见情况时，营业地应为中央行政管理行使地。

Les partenaires des titulaires de cette carte ont subsidiairement droit à la carte à condition d'être eux-mêmes âgés de 60 ans ou plus.

该证持有者配偶有领取该证附属权利，条件配偶必须年满60岁或60岁以上。

Subsidiairement, l'État partie fait valoir que les allégations sont spécieuses et non étayées par des éléments établissant une quelconque discrimination raciale, et qu'elles sont sans fondement.

缔约国还指出，指称有误，没有种族歧视方面证据，毫无意义。

Subsidiairement, si cette qualification ne devait pas être retenue, il est soutenu que lesdits traitements constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 16.

但，这一解释不被受，则坚持认为这种待遇构成第16条含义内残忍、不人道或有辱人格待遇。

3 Subsidiairement, l'État partie affirme que la majoration du revenu imposable de l'auteur de 4 % additionnels du prix catalogue de la voiture de fonction n'enfreignait pas l'article 26.

3 此外，缔约国说，在提交人应纳所得税额上再增加公司车辆目录价格4%并没有违反第二十六条。

Avec cette loi, les crimes de ce genre sont devenus imprescriptibles et sont soumis à la compétence universelle ainsi qu'à celle, subsidiairement, de la Cour pénale internationale.

在该法中，这些罪行不因法律期限过期而失效，并确定建立普遍管辖和国际刑事法院审判附属权限。

Subsidiairement, l'État fait valoir que la communication dans son ensemble est irrecevable parce que les griefs ne sont pas étayés et qu'elle est manifestement dénuée de fondement.

此外，缔约国认为，提交人来文总体不具可受理性，因为指控未经证实，因此明显缺乏根据。

Si le fait illicite constitue une infraction et est commis par des dirigeants, salariés ou autres travailleurs dans l'exercice indu de leurs fonctions, la personne morale en répond subsidiairement.

此种不法行为构成犯罪，且由主管、官员或其他工作人员因不当行使职责而犯下，法人应承担连带责任。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour s'enquérir de sa disponibilité à élargir son rayon d'intervention pour couvrir les risques prévus par le Protocole.

其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其关于扩大活动以覆盖《议定书》所列风险意愿。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour examiner la possibilité que celle-ci élargisse son rayon d'action de manière à couvrir les risques prévus par le Protocole.

其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其扩大范围以覆盖《议定书》所列风险机会。

Le monde apparaissait comme étant essentiellement divisé entre le Nord et le Sud, les pays industrialisés opposés aux pays en développement et les pays du bloc soviétique appuyant subsidiairement, de façon générale, les pays du Sud.

整个世界当时基本上被视为分成南北两方，一方工业化国家，另一方发展中国家，苏联集团各国一般都从旁支持南方。

6 Subsidiairement et quant au fond, l'État partie fait valoir que la durée de la procédure était justifiée par la complexité de l'affaire, par la conduite scrupuleuse des autorités et par la propre conduite des auteurs.

6 此外，关于案情事由，缔约国说，由于案情复杂，当局妥善行事处置，以及提交人自身所作所为，造成审理期冗长原因。

«Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations d'une organisation internationale dont ils sont membres.».

“除第5条明确规定，国际法没有任何一般性规则说成员国仅因其为成员国便应对其所属国际组织义务承担共同或附属责任”。

Subsidiairement, il fait valoir que l'auteur n'a manifestement pas étayé le moindre grief de violation des paragraphes 3 d) et e) de l'article 14, y compris en ce qui concerne le fait qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil.

此外，缔约国指出，对违反第十四条第3款(丁)项和(戊)项情况，包括剥夺其律师代理指控，提交人没有提出确凿证据。