14.Il note qu'une discrimination indirecte peut résulter de ce que des situations différentes n'ont pas été traitées différemment, si les conséquences négatives d'un tel manquement affectent exclusivement ou de manière disproportionnée des personnes particulières en raison de leur race, couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion, origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.
委员会注意到,一种间接的歧视可能产生于没有将不同的情况区别对待,如果因为没有这样做而产生的负面结果专门或者不相
影响某特定种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他见解、国籍或社会出身、财产、出生或其他身份的人群的话 。