不能受理的证据

1.L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6　缔约国指出另一个能受理的原因是缺乏充分证据。

2.L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此，提交人未能确立具有初步证据的案件，因而他的能受理。

3.Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除的证据时，辩护方律师表示，这些事项是能受理的，因为违了协议。

4.Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除的证据时，辩护方律师表示，这些事项是能受理的，因为违了协议。

5.16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述，缔约国称，撰人并未能确立一个表面上证据确凿的案件，能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑的人身风险，因此，应当宣布可受理。

6.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违的法，委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使得到受理的证据，能证明他是违《公约》第14条行为的受害者。

7.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14条行为受到违的法，委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使得到受理的证据，能证明他是违《公约》第14条行为的受害者。

8.Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由，上诉分庭认为，根据审判时受理的证据，能证明审判分庭作出的事实认定合理，而且上诉分庭看到有任何需要其纠正的法律错误。