1.Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.
2.La Nouvelle Zélande n'accepte pas la proposition selon laquelle le Traité devrait être ajusté aux soit disant réalités nouvelles et au régime international de non-prolifération organisé autour de ceux qui défient ses normes.
3.Néanmoins, le permis de résidence permanente peut être refusé si le réfugié n'a pas de pièces d'identité satisfaisantes ou si lui-même ou une personne à sa charge n'est pas considérée comme étant admissible en raison d'antécédents judiciaires.
4.Si une femme s'occupant d'un enfant de moins de 15 ans ou une femme enceinte demande une réduction de ses heures de travail ou une autre modification appropriée de la durée du travail hebdomadaire, l'employeur est obligé de satisfaire sa demande, sauf si des exigences opérationnelles majeures le rendent impossible.
5.Je ne peux pas souscrire à l'idée que l'application d'une sentence de mort qui a été prononcée par un tribunal en conformité avec l'article 6 du Pacte, à l'issue d'un procès mené dans le respect de toutes les garanties prévues à l'article 14, puisse être considérée comme une privation arbitraire de la vie.
6.Je ne peux pas souscrire à l'idée que l'application d'une sentence de mort qui a été prononcée par un tribunal en conformité avec l'article 6 du Pacte, à l'issue d'un procès mené dans le respect de toutes les garanties prévues à l'article 14, puisse être considérée comme une privation arbitraire de la vie.
7.Le Comité ne peut pas suivre le raisonnement de l'État partie selon lequel ceci montrait que l'auteur n'avait pas épuisé les voies de recours disponibles, car à ce moment-là, l'auteur était en possession d'un certificat valide et légalement établi attestant sa connaissance de la langue officielle au niveau requis, ce que d'ailleurs l'État partie ne conteste pas.
8.Le Comité ne peut pas suivre le raisonnement de l'État partie selon lequel ceci montrait que l'auteur n'avait pas épuisé les voies de recours disponibles, car à ce moment-là, l'auteur était en possession d'un certificat valide et légalement établi attestant sa connaissance de la langue officielle au niveau requis, ce que d'ailleurs l'État partie ne conteste pas.
9.En revanche, nous ne pouvons pas accepter que le simple fait que des personnes se trouvant illégalement sur le territoire de l'État partie aient fondé une famille dans cet État fasse à celui-ci obligation de «justifier l'expulsion des deux parents en présentant d'autres éléments que la simple mise en œuvre de sa loi sur l'immigration, pour éviter que l'expulsion ne soit qualifiée d'arbitraire».
10.En revanche, nous ne pouvons pas accepter que le simple fait que des personnes se trouvant illégalement sur le territoire de l'État partie aient fondé une famille dans cet État fasse à celui-ci obligation de « justifier l'expulsion des deux parents en présentant d'autres éléments que la simple mise en oeuvre de sa loi sur l'immigration, pour éviter que l'expulsion ne soit qualifiée d'arbitraire ».
11.Même si les États Membres ont convenu, conformément à l'Article 25 de la Charte, d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte, le Conseil de sécurité ne peut pas faire pression sur des pays pour qu'ils se soumettent soit aux décisions qu'il a prises de mauvaise foi, soit à ses exigences qui contredisent les buts et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des Nations Unies.
12.Nous convenons avec le Secrétaire général qu'on ne peut s'attendre à ce que la MINUEE soit déployée pour une période indéfinie, mais c'est justement pourquoi nous pensons que le Conseil de sécurité devrait demander plus de clarté, à la fois en ce qui concerne les questions en suspens dans le cadre des pourparlers indirects et pour ce qui est de la mesure dans laquelle une solution à ces questions serait un préalable pour mettre fin à la MINUEE.
13.Si un membre du Sous-Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Sous-Comité, l'État partie qui a désigné le membre désigne une autre personne éligible possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 9, compte tenu de la nécessité d'un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, qui siège jusqu'à la réunion suivante des États parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties.
14.Là encore, le Bureau de la gestion des ressources humaines et le Département des opérations de maintien de la paix n'ont pas accepté l'idée, disant qu'à leur avis il n'était pas souhaitable d'avoir deux taux différents, et faisant observer que « les besoins opérationnels de la MINUEE, qui exerce dans deux pays et dont le personnel doit se déplacer dans les zones de la mission, seraient mieux satisfaits avec un taux unique pour l'ensemble de la mission, plutôt que deux taux distincts ».