Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交,公诉
表示反对,地点没有变化。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交,公诉
表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,公诉法影响法官的判决。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交,公诉
表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,公诉法影响法官的判决。
Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.
正在向公诉、警察和医务工作者提供培训。
Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.
但是,显然需要有更多的际法官和公诉
。
En décembre dernier, il n'y avait que 10 juges internationaux et 3 procureurs internationaux.
去年12月只有10名际法官和3名
际公诉
。
Une unité spéciale et un bureau du procureur avaient été établis pour lutter contre ce fléau.
为反腐而建立了一个专门股和公诉办公室。
C'est dans cet esprit que nous entendons poursuivre notre soutien constant à l'action du Procureur et du Tribunal.
本着这一精神,我们要继续一贯支持公诉和法庭工作。
Aucune indication n'était donnée sur les mesures prises par le ministère public pour enquêter sur la plainte.
没有提供关于公诉办公室为调查申诉所采取步骤的任何信息。
Par ailleurs, le Code militaire renforce et consolide le rôle du ministère public dans les procédures des tribunaux militaires.
军事法典和巩固了公诉
办事处在军事法庭诉讼中的作用。
Mme Aalto (Finlande) dit que le droit du procureur d'engager des poursuites pénales est la règle en Finlande.
Aalto女士(芬兰)说,公诉有权提起刑事诉讼,这是芬兰的通例。
Le Ministère public a, dans tous les tribunaux d'arrondissement, nommé un procureur général spécialement affecté aux cas sexuels.
所有法院辖区内的检察部门均任命了专门处理性案件的公诉。
L'accusé ne peut plus contre-interroger la plaignante personnellement, ce qui doit être fait par un avocat ou un procureur.
被告不能私自盘诘原告,只有律师或公诉
才能诘问原告。
Les deux auteurs ainsi que le parquet ont fait appel du jugement devant la cour d'appel de Suède occidentale.
撰文和公诉
均就判决向瑞典西部上诉法院提出上诉。
Les informations que vous nous avez apportées sur le Tribunal international pour le Rwanda nous sont particulièrement précieuses.
公诉向我们提供的有关卢旺达问题
际刑事法庭的信息令我们特别感兴趣。
Lorsque la vie des témoins, des juges ou des procureurs est en danger, la police d'État assure une protection appropriée.
如果证、法官和公诉
的生命受到威胁,邦警察提供恰当的警方保护。
Nous considérons, comme le Procureur, qu'un moyen de communication particulièrement efficace consisterait à tenir les audiences du TPIY dans l'ex-Yougoslavie.
我们同意公诉的看法,即最有效的对外宣传形式是在前南斯拉夫举行
际刑事法庭听证程序。
3 Il a été fait appel de la décision du tribunal tant par le Procureur de la République que par l'auteur.
家公诉
和提交
对法院的裁决提出上诉。
Les deux dispositions habilitent le juge instructeur à prendre des mesures de sa propre initiative et à la demande du procureur.
这两项法律赋予调查法官主动采取行动和根据公诉的建议采取行动的权利。
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