地役权

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似为妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要的权利”一语比“地役权”的提法好。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”一词。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权的提法是否妥当。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地役权”这个词而出现的任何混乱。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解是，建议44所涉及的是地役权，而不是财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚使用“地役权”这个词以接受，第这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所当然，后者或许比地役权为重要。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权是东道国赋予的，而不是获得的。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“地役权”一词，而这某些代表团来说似乎正是症结所在。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一应提及土地的购置，而第提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

La Commission a adopté la recommandation 43, sous réserve de la modification de son titre qui devrait se lire : « Site du projet, actifs et servitudes ».

委员会通过了建议43，但须将标题改为“项目场地、资产和地役权”。

On a répondu que cette proposition pourrait effectivement contribuer à refléter plus clairement dans la recommandation l'examen dans les notes des problèmes juridiques relatifs aux servitudes.

有人答称，该提议确实有助于明确一种方式，立法建议以该方式反映出讨论与说明中所述地役权有关的立法问题的情况。

M. DEWAST (Union des avocats européens) estime que le terme anglais “easements” pourrait être rendu par “droits d'accès” plutôt que par “servitudes” dans le texte français.

DEWAST先生（欧洲律师联盟）建议法文本在翻译“地役权”时使用“droits d'accès”一词，而不是用“servitudes”一词。

M. Lalliot (France) fait observer que, dans certains systèmes institutionnels, des servitudes peuvent être accordées non seulement par l'État mais aussi par des autorités infra-étatiques ou para-étatiques.

Lalliot先生(法国)指出，在某些体制中，不仅国家，次于国家当局或准国家当局均授予地役权。

Toutefois, en se limitant à la question des servitudes, la proposition n'apportait pas de réponse adéquate aux questions relatives au site du projet, abordées dans les notes.

但该提议只涉及地役权，所以未适当答复与项目场地本身有关的问题，而立法建议说明中已指明这些问题。

Si la phrase était perçue comme peu claire, c'était en raison de l'emploi des termes « acquérir les servitudes », qui créait des problèmes d'interprétation dans certains systèmes juridiques.

由于使用了“获得地役权”一词，才使有人认为该不够清楚。 据称，该在某些法律制度中造成解释困难。