Le Ministère est en mesure de fournir aux requérants des copies des documents figurant dans ses dossiers.
司法部可以向索赔人提供该部档案所存文件的影印件。
Le Ministère est en mesure de fournir aux requérants des copies des documents figurant dans ses dossiers.
司法部可以向索赔人提供该部档案所存文件的影印件。
Hier, j'ai préparé un projet et je crois comprendre que certaines délégations en ont reçu copie et d'autres non.
昨天,我拟定了这项提案,我的理时,有的代表团已收到案文影印件,有的则没有。
Elle a aussi fourni une copie d'un bordereau du grand livre où le montant de SRls 16 800 est inscrit en débit.
该公司提供了含有16,800沙特里亚尔扣除项的一份分录凭单的影印件。
Des requérants qui étaient mineurs pendant la période de soumission normale ont également présenté des photocopies des passeports de leurs parents.
正常提交期内尚未成年的索赔人提交的也是父母的护照影印件。
Plusieurs copies de polices d'assurance et de factures, dont la plupart n'ont pas été traduites en anglais, ont également été fournies.
提供了保单和发票的若干影印件,其中多数未译为英文。
Il n'en avait donné copie ni aux autorités suédoises ni au Comité et n'avait pas expliqué pourquoi il ne l'avait pas fait.
申诉人既未向典当局也未向委员会提供过一份,他也没有就为
不提供影印件做出
释。
À l'appui de sa déclaration, l'auteur fait état de copies de certificats médicaux établis par le médecin qu'elle a consulté après sa libération.
为证实她的陈述,撰文人提及了她获释之后,求医治疗的伤情记录影印件。
Il ajoutait que, quoi qu'il en soit, c'était au requérant qu'il appartenait de produire une copie du jugement puisque c'était lui qui invoquait cet élément.
缔约国辩称,无论如提供一份影印件的责
在于申诉人,因为他援引了这份判决书。
Le demandeur d'asile reçoit une copie du rapport rédigé après les entretiens et il a deux jours pour proposer des modifications ou des ajouts.
在两次面谈之后,寻求庇护者会收到一份报告影印件,必须在两天内提出对报告的纠正或补充。
La GPIC a présenté des copies des billets d'avion, des demandes d'achat, des courriers internes et des pièces comptables à l'appui de sa réclamation.
为支持索赔,GPIC提交了机票、请购单、内部信函和帐目的影印件。
En ce qui concerne les dépenses de recrutement, Saudi Saipem a fourni des copies de factures établies par Al-Karim Manpower Corporation Limited de Bangkok (Thaïlande).
关于招聘费,该公司提供了泰国曼谷Al-Karim Manpower有限公司的发票影印件。
À l'appui de cet élément de perte, la BOTAS a présenté des copies du contrat de transport, des extraits d'états financiers pour la période considérée et d'autres pièces.
为支持这一索赔内容,BOTAS提供了运输合同影印件、索赔期的财务报表节选和其他证据。
Il adresse au Comité des copies des demandes déposées au nom de M. Karker par des tiers et des réponses négatives qui y ont été apportées par le Ministre de l'intérieur.
他向委员会提供了第三方代表Karker先生提出的申诉和内务部长对此所作的否定性答复的影印件。
Le test graphologique permet de douter de la paternité de la signature, car l'expert dit qu'il lui est impossible d'établir avec certitude cette paternité au vu des photocopies d'une télécopie.
对笔迹的验证,也对签字人提出了质疑,因为专家说,他无法根据传真的影印件确定笔迹。
Il adresse au Comité des copies des demandes déposées au nom de M. Karker par des tiers et des réponses négatives qui y ont été apportées par le Ministre de l'intérieur.
他向委员会提供了第三方代表Karker先生提出的申诉和内务部长对此所作的否定性答复的影印件。
Il arrive parfois que l'épouse ne possède pas un passeport distinct mais figure sur celui de son mari, et présente donc une copie du passeport de celui-ci avec sa propre réclamation.
有些情况下,已婚妇女没有单独的护照,而是在丈夫的护照中列明,因此索赔就要提交丈夫的护照影印件。
Conformément à ses méthodes de travail, le Groupe de travail a adressé au Gouvernement de l'Iran une copie du dossier concernant Fathollah Manouchehri Fouladvand, qui aurait disparu à Yuksekova, en Turquie.
依照工作组的工作方法,伊朗政府收到了有关据报在土耳其尤克赛克瓦失踪的Fathollah Manouchehri Fouladvand, 一案的影印件。
Elle n'a pas fourni de copie du permis de séjour iraquien de son employé avec le numéro du permis, ni de son passeport avec l'indication du numéro du passeport et du pays l'ayant délivré.
该公司没有提交所属该名雇员的伊拉克居住证号码和护照签发国的护照登记号的影印件。
3 L'auteur a alors sollicité le réexamen de son dossier, faisant état d'éléments nouveaux, à savoir des sévices graves dont auraient été victimes certains membres de sa famille, et a fourni les copies des documents attestant qu'il était toujours recherché.
3 此后,撰文人要求审查他的案情,称案情已出现了一些新的因素,其家庭中的若干成员遭受到严重的虐待,1 并提供了一些文件的影印件,证明他仍是被追缉者。
Il produit la copie d'une lettre de son avocat en République tchèque, qui lui fait savoir qu'il ne peut pas déposer de plainte dans les conditions actuelles puisqu'il ne répond pas au critère de citoyenneté tchèque imposé par le droit applicable.
他提交了一份他在捷克共和国境内的律师来信的影印件,告诉他在目前情况下,因为他不符合适用法律规定的捷克公民身份的条件,不能提出索回要求。
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