Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.
例如，法院可
做出一项强制抵押
判决等。
Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.
例如，法院可做出一项强制抵押判决等。
Il existe, dans les différentes législations internes, trois concepts différents en matière d'hypothèque.
在关于抵押各个国内法中有三种
同概念。
Il existe cependant, dans le contrat sous-jacent, une obligation de transférer l'hypothèque.
然而，在基本合同中将有一项
移抵押义务。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行
担保取代抵押问题。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押财产，也未取消回赎权利。
Selon le deuxième, la créance suit le transfert d'une hypothèque.
根据另一种概念，应收
将随抵押移而移。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统抵押担保机构性金融工具并能充分解决问题。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
他人物担保抵押担保无效。
En effet, le titre foncier constitue la principale garantie d'un prêt hypothécaire.
实际上，地产证书是抵押贷
要保证。
Cependant, ses chances d'accès aux crédits hypothécaires sont très limitées.
过，妇女获得抵押贷机会是很有限。
La titrisation d'hypothèques est également une pratique de plus en plus répandue.
抵押品证券化也是一种越来越多做法。
Elle doit également aviser son conjoint lorsqu'il s'agit d'hypothéquer ses biens propres.
即使是抵押自己财产，她也应当通知她配偶166。
La terre étant le principal bien utilisé comme garantie, les femmes ont un accès limité au crédit4.
由于土地是用作抵押要资产，妇女很少能够得到信贷服务。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财产上设定强制性质押（抵押）一个基础。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而，通过占有完善对债务人其抵押担保货物进行交易能力构成严重限制。
C'est pourquoi il est important de conserver la référence à la garantie dans la définition de “contrat financier”.
为此，“金融合同”定义中应保留抵押提法，这一点很重要。
La libéralisation des marchés hypothécaires a été favorisée par une série de politiques et de règles.
通过制定一系列政策和规范，促进了抵押贷市场自由化。
Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.
第一，该案文应反映用基础设施项目收益帐作抵押可能性。
Des activités de coopération technique sont en cours à cet égard dans différents pays.
各国正在开展技术合作活动满足他们需要，其中包括湄公河区域贩卖活动、尼泊尔抵押劳工及拉丁美洲双语教育。
Dans l'ensemble, la coopération avec le Tribunal est tributaire de la situation politique en Serbie-et-Monténégro.
总体评价是，塞尔维亚和黑山与国际法庭合作仅是其政治发展一种抵押。
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