1.Décemment, il ne pouvait pas refuser cette demande.
按情理说, 他当时也无法拒绝这个要求。
2.Elle doit être faite par écrit dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle sera comprise par le débiteur et doit identifier raisonnablement les créances cédées et le cessionnaire (art. 16).
必须用按情理预计能使债人理解的语言书写,并且必须按情理能够确所转的应收款和受人(16条)。
3.De nombreuses délégations ont toutefois jugé préférable le libellé plus souple du paragraphe 1, qui permettait d'adresser une notification dans une langue dont il était “raisonnable de penser” qu'elle serait comprise par le débiteur.
然而,与会者普遍,1款比较灵活的行文措词,允许以“按情理可”债人理解的任何语文撰写,因此更可取。
4.Une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.
转和付款指示所用的一种语文按情理预计可使债人道其内容的,债人收到时即发生效力。
5.Le paragraphe 1 de l'article 5 de la loi sur les migrations habilite les agents de l'immigration à prendre toute mesure nécessaire et à recourir à la force dans la mesure du raisonnable en vue de placer un immigrant en détention ou de l'y maintenir.
《移民法》5(1)款允许移民官员采取按情理确有必要的行动和武力将有关人员押送并拘押在移民拘留场所。
6.Au cours de l'appel, le Tribunal a modifié les critères d'évaluation de la preuve dans le cas des accords horizontaux, passant de l'a priori à la «règle de la raison» et introduisant une nouvelle jurisprudence concernant les questions de procédure de façon à garantir le respect des droits et la transparence lors des enquêtes antitrust.
7.M. Bazinas (secrétariat) attire l'attention sur l'article 16 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, selon lequel une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.