Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般罪行,
些罪行也
类行为。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般罪行,
些罪行也
类行为。
En outre, pour décourager l'utilisation de faux papiers, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
此外,为了制止与使用性文件有关的犯罪,《移民和难民保护法》的条款准许处以最高限度为14年监禁的处罚。
Les fonds et programmes signalent les cas de fraude et d'irrégularité au BSCI car la plupart d'entre eux n'ont aucun moyen d'enquête.
各基金和规划署将案等交给内监厅,因为它们自己几乎无一具有任何调查能力。
Dans les répertoires, on avertit le personnel que les violations commises dans des domaines bien connus qui présentent un risque (comme l'escroquerie en matière d'assurance médicale ou d'allocation-logement) entraîneront le renvoi sans préavis.
文摘警告工作人员,在众所周知的风险领域(例如医疗保险或租金补助的),违规将导致立即开革。
Le Service a également contribué à l'élaboration de politiques concernant la fraude, la sécurité et les systèmes d'information, et il a été régulièrement consulté lors de l'examen des systèmes et procédures de contrôle interne.
该处也为起草关于、安全和信息系统的政策提供投入。
À cet égard, elle demeure profondément préoccupée par les constatations concernant notamment les cas de violence et d'exploitation sexuelles, les lacunes des contrôles de la gestion, l'insuffisance des effectifs et les accusations de fraude.
在方面,它对与下列方面等有关调查结果仍然深表关切:性侵害和剥
事例、管理控制不良、员额不足和
指控。
Néanmoins, le faible écart dans le nombre de voix obtenu par les deux parties a donné lieu à des allégations de fraude, qui ont par la suite été rejetées tant par les observateurs nationaux qu'internationaux.
不过,得票数量接近导致指控,结果国内和国际观察员拒绝承认选举结果。
Ce projet consacre des principes importants, par exemple celui de l'équilibre des intérêts des créanciers, la détermination de la forme de liquidation et de réorganisation des entreprises la plus appropriée et la prévention de la fraude.
指南反映了重要的原则,如不同参与者在破产诉讼中的利益平衡、决定最佳清算和企业重组方式和预防等。
S'agissant de la prévention de l'apatridie, on a dit que certaines législations nationales reconnaissaient un droit à l'expatriation et le droit de révoquer une naturalisation obtenue frauduleusement, même si l'exercice de ce droit devait entraîner l'apatridie.
关于防止无国籍状态,有些国家法令承认移居国外权利和有权撤消以手段取得归化资格,即使结果造成无国籍状态。
Toutefois, comme le crime n'a pas été le fait d'individus mais d'un groupe sophistiqué, il semble fort vraisemblable que la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent aient aussi pu motiver certains des individus ayant participé à l'opération.
不过,因为罪案不一个人而
一个有高度组织的集团所为,显然非常可能的
,
、腐化、洗钱也
参加暗杀行动的某些个人的动机。
Tous les cas connus font l'objet d'une enquête complète afin de déterminer la validité des accusations concernant la violation des règles, règlements, instructions ou directives, les fautes, le gaspillage de ressources, les manoeuvres frauduleuses et l'abus de pouvoir.
充分调查了所有已知的案件,以确定据称违反规则、条例、批示或命令的情况以及行为不检、浪费资源、和滥用权力的情况
否可以成立。
Les technologies liées aux cartes à microprocesseur répondront aux normes internationales en matière de sécurité de manière à prévenir les risques de fraude et de duplication grâce à des techniques de pointe certifiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
智慧卡技术将采取国际标准组织鉴定的最新技术以符合国际安全标准,防止和假冒。
Les opérations suspectes signalées font l'objet d'enquêtes menées par le Bureau de la Garda chargé des enquêtes sur les fraudes, le Bureau chargé des avoirs criminels ou les fonctionnaires locaux désignés et formés par chaque Division selon qu'il convient.
所报告的可疑交易要由爱尔兰调查局调查,由犯罪资产局或酌情在每个司内提名任命和训练的地方警官调查。
La Division des ressources humaines, avec le concours de la Division des services de contrôle interne et de la Division des services de gestion, prendra des mesures pour donner suite aux cas en suspens et aux cas de fraude présumée.
人力资源司在监督事务司和管理事务司的支持,就一些悬而未决的案件和推定的
案件采取行动。
Pour débattre de cette question, il est nécessaire de rappeler que le droit international admet l'existence distincte des sociétés au niveau national, sauf dans les cas où le «voile social» est un simple mécanisme ou un instrument de fraude.
在讨论个问题的时候,人们必须记得:国际法认识到,在国家一级上的公司实体通常分离各自为政,但只把“公司面纱”当作障眼法或
或逃避手段的情况除外。
Les organes et services internes de contrôle et d'audit des fonds et programmes des Nations Unies doivent jouer un rôle important dans la lutte contre les fraudes et les irrégularités, particulièrement dans le cadre des opérations de maintien de la paix.
在联合国各基金和规划署的内部监督机构和审计事务在管制和不当行为方面,特别
涉及维护行动,可发挥重要作用。
Les contrôles supplémentaires seraient effectués uniquement aux fins de la présentation de l'information et ne remplaceraient pas les contrôles sur les opérations et les contrôles visant à prévenir les fraudes qui sont effectués quotidiennement par les fonctionnaires compétents dans les différents domaines d'activité.
增加的控制措施仅为提出财务报告而订立,其意图不取代不同领域有关人员进行的日常业务/
控制。
L'Inspecteur a également enquêté sur des cas de fraude sur la paie dans le district de Covalima, et procède actuellement à des vérifications des comptes dans les services de douanes, le secteur de l'énergie et le Fonds d'affectation spéciale pour le Timor oriental.
监察主任还对利瓦利马区发生的薪酬进行了调查,目前正在对海关,电力部门和东帝汶信托基金进行审查。
Il se félicite du succès du Colloque international sur la fraude commerciale organisé à Vienne, qui a permis de mobiliser les organismes et les experts internationaux et nationaux qui ont débattu de la meilleure façon de faire face au défi gigantesque que constitue la fraude commerciale internationale.
尼日利亚赞赏在维也纳成功举行国际商务座谈会,该座谈会集合了国家和国际组织和专家讨论如何能够最好地应对国际商务
所造成的挑战。
Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.
大会成员在执行职务时所作的违反法律或章程行为以及由或疏忽造成的损害,应由大会成员负责向社团、社团成员和第三方提出赔偿。
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