En outre, pour décourager l'utilisation de faux papiers, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
此外,止与使用诈欺性文件有关的犯罪,《移民和难民保护法》的条款准许处以最高限度
14年监禁的处罚。
En outre, pour décourager l'utilisation de faux papiers, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
此外,止与使用诈欺性文件有关的犯罪,《移民和难民保护法》的条款准许处以最高限度
14年监禁的处罚。
Dans les répertoires, on avertit le personnel que les violations commises dans des domaines bien connus qui présentent un risque (comme l'escroquerie en matière d'assurance médicale ou d'allocation-logement) entraîneront le renvoi sans préavis.
文摘警告工作人员,在众所周知的风险领域(例如医疗保险或租金补助的诈欺),违规将导致立即开革。
La Division des ressources humaines, avec le concours de la Division des services de contrôle interne et de la Division des services de gestion, prendra des mesures pour donner suite aux cas en suspens et aux cas de fraude présumée.
人力资源司在监督事务司和管理事务司的支持,就一些悬而未决的诈欺案件和推定的诈欺案件采取。
Pour débattre de cette question, il est nécessaire de rappeler que le droit international admet l'existence distincte des sociétés au niveau national, sauf dans les cas où le «voile social» est un simple mécanisme ou un instrument de fraude.
在讨论这个问题的时候,人们必须记得:际法认识到,在
家一级上的公司实体通常分离各自
政,但只把“公司面纱”当作障眼法或诈欺或逃避手段的情况除外。
L'Inspecteur a également enquêté sur des cas de fraude sur la paie dans le district de Covalima, et procède actuellement à des vérifications des comptes dans les services de douanes, le secteur de l'énergie et le Fonds d'affectation spéciale pour le Timor oriental.
监察主任还对利瓦利马区发生的薪酬诈欺进调查,目前正在对海关,电力部门和东帝汶信托基金进
审查。
Il se félicite du succès du Colloque international sur la fraude commerciale organisé à Vienne, qui a permis de mobiliser les organismes et les experts internationaux et nationaux qui ont débattu de la meilleure façon de faire face au défi gigantesque que constitue la fraude commerciale internationale.
尼日利亚赞赏在维也纳成功际商务诈欺座谈会,该座谈会集合
家和
际组织和专家讨论如何能够最好地应对
际商务诈欺所造成的挑战。
Les membres de l'assemblée générale répondent devant l'association, des associés et de tiers pour les actes qu'ils réaliseront dans l'exercice de ses fonctions et qui soient contraires à la loi ou aux statuts et pour les dommages et intérêts causés par le dol ou par la négligence.
大会成员在执职务时所作的违反法律或章程
以及由诈欺或疏忽造成的损害,应由大会成员负责向社团、社团成员和第三方提出赔偿。
De nouveaux scandales financiers mettant en cause l'intégrité et la compétence des dirigeants de grandes entreprises ont suscité un regain d'inquiétude, en particulier dans les pays développés, quant à la fiabilité des rapports financiers et des audits des grandes entreprises et à la validité de leurs méthodes de gestion.
更多的公司诈欺和管理失误事件使投资者关心尤其是发达家公司的财务报告、审计和管理。
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