1.Le but était de lui arracher des aveux et de l'obliger à cesser toute activité politique.
其目的是要逼取口供,使参加政治活动。
2.Le Rapporteur spécial a recommandé que les aveux extrajudiciaires ne soient pas considérés comme des preuves à l'encontre de qui que ce soit, hormis la personne accusée de les avoir extorqués par la force.
特别报告员建议法院外的招供除了用于起诉逼取招供的人外得被接受为针对任何人的证据。
3.Les cinq jours de garde à vue et de mise au secret auxquels M. Arkauz serait soumis selon la loi espagnole en matière de terrorisme, seraient utilisés afin d'obtenir de lui les aveux nécessaires à son inculpation.
4.Les observateurs internationaux avaient été déçus par le raisonnement de la Cour, qui ne faisait pas état dans sa décision de diverses atteintes au droit de la défense, dont l'utilisation de confessions forcées et le déni du droit à une assistance judiciaire effective.
5.Toutefois il demeure préoccupé par les allégations persistantes concernant le recours à la torture et à d'autres formes de traitement inhumain par les responsables de l'application des lois, en particulier pour obtenir des aveux, en violation de l'article 7 et du paragraphe 3 g de l'article 14 du Pacte.
6.Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses informations crédibles selon lesquelles des femmes et des fillettes auraient été violées, agressées sexuellement ou menacées par des membres des forces gouvernementales dans le but d'intimider la population locale, de soutirer des informations à des détenues ou encore d'obtenir des pots-de-vin.
7.Toutefois il demeure préoccupé par les allégations persistantes concernant le recours à la torture et à d'autres formes de traitement inhumain par les responsables de l'application des lois, en particulier pour obtenir des aveux, en violation de l'article 7 et du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte.
8.Compte tenu du fait que le mandat du Rapporteur spécial se rapporte essentiellement au traitement auquel des personnes sont soumises au moment de leur arrestation, lorsqu'on risque de les torturer pour leur extorquer des aveux, il convient aussi de citer l'article 293 du Code pénal qui complète l'article 133 et qui se lit comme suit
9.De ce point de vue, il importe de noter qu'un grand nombre des affaires qui ont été portées à l'attention du Rapporteur spécial concernent des brutalités physiques et d'autres formes de mauvais traitements, notamment dans le cadre de gardes à vue, qui auraient été perpétrés en vue d'extorquer des paiements illicites, principalement de criminels de droit commun.
10.Le Rapporteur spécial a observé que, dans certains cas, on avait délibérément placé les détenus dans de mauvaises conditions pendant la période d'incarcération précédant leur procès afin de briser leur volonté et d'en tirer des confessions et des renseignements, ou encore pour les présenter au tribunal comme des personnes inquiétantes et dangereuses de sorte que le juge ne leur accorde aucune sympathie.
11.3 L'auteur a fait valoir que son origine, son affiliation politique, sa condamnation en France et les menaces dont lui-même, ses amis et sa famille ont été victimes constituaient des motifs sérieux de craindre qu'il serait soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue et que la police espagnole utiliserait tous les moyens possibles, y compris la torture, pour obtenir de lui des renseignements sur les activités de l'ETA.