Trois affaires qui, à première vue, pourraient être considérées comme discriminatoires mais qui, pourtant, sont défendables sont présentées à l'annexe I.
Il est dès lors nécessaire de jeter un éclairage objectif sur ces préoccupations afin qu'elles soient appréhendées sur des bases objectivement défendables et vérifiables.
Le paragraphe 3 b) de l'article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment fondées pour être défendables en vertu du Pacte.
6 L'État partie fait valoir que, pour les requêtes présentées en vertu de l'article 3 de la Convention, c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables.