La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分出154
裁定(69
书面裁定和85
口头裁定)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分出154
裁定(69
书面裁定和85
口头裁定)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁定书正本和经核证的副本上应载有裁定说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
分出70
裁定,包括10
书面裁定。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
分出34
口头裁定,14
书面裁定。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
分听取了8名证人的证词,
出18
口头裁定,3
书面裁定。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审判分对25
动议
出裁定,其中几
裁定由口头
出,
节省时间。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法裁定审前拘留。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部分裁定能被上诉。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法裁定承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
仲裁法裁定承包商胜诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审判分对这
罪行裁定有罪。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁裁定卖方偿付买方。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁定问题已经决定了。
En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.
关于这些被告,第二审判分对48
审前动议
出裁定,对所有这些动议都
书面
出裁定。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法做出若干重要裁定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法仍有待
出裁定。
Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.
法应对检方的休
申请做出裁定。
Vingt et une décisions ont été prononcées dans le cadre de ces affaires.
分对这些案件
出21
裁定。
L'accusation a répondu et la Chambre de première instance tranchera.
该问题将由审判分出裁定。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。