La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
还
出154
裁定(69
书面裁定和85
口头裁定)。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
还
出154
裁定(69
书面裁定和85
口头裁定)。
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
裁定书正本和经核证的副本上应载有裁定说明。
La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.
出70
裁定,包括10
书面裁定。
La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.
出34
口头裁定,14
书面裁定。
La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.
8名证人的证词,
出18
口头裁定,3
书面裁定。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审判对25
动议
出裁定,其中几
裁定由口头
出,以节省时间。
Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.
只有法院可以裁定审前拘留。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且,部裁定可能被上诉。
Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.
仲裁法裁定承包商胜诉。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
仲裁法裁定承包商胜诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审判对这
罪行裁定有罪。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁裁定卖方偿付买方。
La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.
主席的裁定问题已经决定。
En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.
关于这些被告,第二审判对48
审前动议
出裁定,对所有这些动议都以书面
出裁定。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做出若干重要裁定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法院仍有待出裁定。
Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.
法院应对检方的休申请做出裁定。
Vingt et une décisions ont été prononcées dans le cadre de ces affaires.
对这些案件
出21
裁定。
L'accusation a répondu et la Chambre de première instance tranchera.
该问题将由审判出裁定。
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