轻微的损害

Aux termes de l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 135 du Code, une personne qui cause une blessure grave ou une sérieuse déficience de la santé d'une femme enceinte est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 12 ans. L'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 138 dispose que quiconque cause une blessure mineure ou une déficience mineure de la santé d'une femme enceinte est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

根据本法典第135条第2款第4项，凡致使到严重伤康到严重损人，应处以2至12年监禁；而根据第138条第2款第4项，凡致使到轻微伤康到轻微损人，应处以最高5年监禁。