轻微的损害

Aux termes de l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 135 du Code, une personne qui cause une blessure grave ou une sérieuse déficience de la santé d'une femme enceinte est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 12 ans. L'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 138 dispose que quiconque cause une blessure mineure ou une déficience mineure de la santé d'une femme enceinte est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

根据本法典135条2款4，致使孕妇受严重伤害或健康受严重损害人，应处以2至12年监禁；而根据138条2款4，致使孕妇受伤害或健康受损害人，应处以最高5年监禁。