décret-loi

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律的政。

Quoique modestes, les travaux menés ont permis d'inventorier les décrets et lois, de fournir un texte de législation type et de faciliter l'élaboration de textes de loi.

开展的多项活动多少作出了一定贡献；对各项法和法律进行编目、提供立法范本和为立法起草提供便利。

Sachant que l'étendue des restrictions frappant les droits et libertés fondamentales n'est pas prévisible, il est proposé que le Gouvernement fasse ce choix par décret, conformément à la loi.

鉴于无法预测基本权利和自由的限制范围，建议政府以该法规定的政式作出决定。

Pour un certain nombre d'États, cette réserve a été exprimée soit dans la loi d'application, soit dans une loi distincte, soit encore dans le décret dans lequel a été publiée la loi d'application de la Convention de New York.

对于一些国家，互惠保留被反映在实施立法，或实施《纽约公约》的法律以外的其他法律，或发布《纽约公约》的实施立法的同一项行政命中。

Il est prévu de créer, par un décret de loi, une Cellule de renseignements financiers qui sera chargée de recueillir et d'analyser les informations relatives au financement du terrorisme, puis de les communiquer à la Cellule antiterroriste de la police.

目前正在制定一项法案，建立一个金融情报部门，该部门将负责接收、分析并且反恐怖主义活动部门提供关于打击资助恐怖主义行为的信息。

Un décret loi sur la restructuration du Gouvernement a été promulgué le 28 juin, portant le nombre total de ministères de 10 à 15 et créant, entre autres, cinq nouveaux postes de secrétaire d'État pour la coordination des programmes de développement régional et d'investissement.

6月28日颁布了政府改组法，将各部总数从10个增加到15个，并除其他外，设立五个新国务秘书职位，协调地区发展和投资案。

Le Groupe de travail a constaté que les cadres réglementaires nationaux renvoyaient à différents systèmes juridiques et comportaient soit des lois unifiées, soit un ensemble d'instruments juridiques nationaux allant des règlements administratifs à des décrets ou lois; que les États avaient adapté leurs cadres juridiques nationaux en fonction de leurs besoins particuliers et de considérations pratiques; et que les dispositions juridiques nationales étaient dans une large mesure subordonnées à la gamme des activités spatiales menées et au niveau de participation du secteur privé.

工作组注意到，国家监管框架代表了不同的法律制度，这些制度有的具有统一的法律，有的则由各种国家法律文书组合而成，从行政条例到法和法律等；各国根据具体需要和现实考虑调整本国的法律框架；国家法律要求在很大程度上取决于所开展的空间活动的范围和私营部门的参与程度。