procès-verbal

La décision et le procès verbal de la procédure devant la Chambre préliminaire sont transmis à la présidence.

上述裁判以及预审分庭诉讼记录应送交院长会议。

Néanmoins, tous les actes de procédure concernant le déroulement des débats ont été régulièrement notifiés à l'accusé et des procès verbaux en ont été dressés.

然而，通知了被告所有与审理有程序项并起草了有告。

Depuis qu'elle a été réorganisée, la Section du service des audiences est composée de quatre groupes : audiences, appui aux appels, archives judiciaires et procès verbaux d'audience.

改组后法庭管理分成四个股：司法程序股、上诉支助股、司法记录和档案股、法庭告股。

Devant son refus de comparaître, un procès verbal de constat a été dressé, avant que le Président du tribunal ne décide de passer outre aux débats, conformément aux dispositions susmentionnées.

由于他拒绝出庭，根据上述规定，在起草了一份确认实告后，庭长决定取消庭审。

Le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police sera, entre autre, habilité à demander au Bureau des plaintes contre la police les procès verbaux et enregistrements vidéo des interrogatoires.

为落实这项建议，我们正草拟有法例，其中包括赋权予警监会，规定投诉警察课须将调查期间取得供词和录影带送交警监会，以作审核之用。

L'avocat n'a pas informé la famille de l'avancement de l'affaire pénale. Il aurait également signé des procès verbaux de plusieurs actes d'instruction menés par les enquêteurs en son absence.

律师没有将刑案件任何态发展告诉家人，据称他还签署了调查人员在他不在场时进行几个程序行为记录。

Au plan de la forme, la déclaration de constitution de l'organisation syndicale se fait sur simple demande, à laquelle sont joints les statuts élaborés par les membres fondateurs, accompagnés du procès verbal de l'Assemblée générale constitutive de celle-ci.

实际上，宣布成立工会只需一个简单申请，申请中必须附上创始成员起草章程和通过章程大会记录。

L'une des victimes, le Marocain Abdelkbir Maadour, s'est rendu au Service de dépôt des plaintes de la préfecture principale et a décrit l'incident; la brigade provinciale d'enquête a établi le procès verbal No 14 985, qui a été transmis au juge d'instruction No 2 de Murcie.

一名受害者Abdelkibir Maadour, 摩洛哥公民，到警察总部控告处说明了件情况。

Ces fichiers son sont immédiatement mis à la disposition de rédacteurs travaillant à distance sur un site FTP sécurisé accessible par Internet. La rédaction des procès verbaux de séance peut ainsi être confiée à du personnel temporaire éloigné même lorsque les délais sont très brefs.

通过一个经由因特网进入安全FTP网址，可即时将录音文件传送给远距逐字记录员，如此这样，即使是编制最后时限紧迫逐字记录，仍可借重远距临时助理人员。

Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas répondu spécifiquement à ces questions, mais note toutefois que le dossier ne contient pas de renseignements utiles à ce sujet, en particulier de comptes rendus d'audience ou d'autres procès verbaux, qui lui permettraient d'éclaircir cette allégation et de déterminer si le procès a effectivement été entaché de telles irrégularités fondamentales.

委员会注意到，缔约国在其提交资料中没有具体谈到这些问题。 与此同时，委员会注意到，案卷特别是审判笔录或其他记录中没有包含任何有这方面资料，使它能够查明这一指控并确定Sattorov先生审判是否确实具有这种基本缺陷。

Conformément à ces paragraphes du projet de résolution, il est entendu que le débat plénier de haut niveau commémoratif comprendra quatre séances plénières de l'Assemblée générale couvertes avec un service d'interprétation simultanée et des procès verbaux dans les six langues officielles de l'ONU, et deux tables rondes tenues parallèlement, avec un service d'interprétation simultanée dans les six langues officielles.

根据决议草案执行部分这些段落，大家知道，高级别纪念全会将总共包括四次大会全体会议，提供联合国六种正式语文同声传译和逐字记录，以及同时举行两个圆桌会议，提供六种正式语文同声传译。

Quant au refus de la juge de laisser le conseil se retirer, l'État partie signale que la cour d'appel a jugé qu'il était opportun qu'un juge essaie de dissuader un avocat de se retirer à un stade aussi avancé d'un procès (après plusieurs jours d'audience) et que rien dans le procès verbal n'indiquait que le conseil avait demandé à se désister.

于法官不允许律师退出问题，缔约国提请注意上诉法院判决，其中说，在审判接近尾声(诉讼已进行几天)之际，审判法官应该设法说服律师不要退出，庭审记录中看不出律师要求退出字样。

M. Valdivieso (Colombie) (parle en espagnol) : Je voudrais moi aussi, en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour indiquer, pour qu'il en soit pris acte dans le procès verbal et également dans le rapport de l'année prochaine, qu'il ne suffit pas à mon avis d'entendre une explication fournie par le Secrétariat, par le biais de M. Fall, mais qu'il faut également que certains membres du Conseil puissent apporter quelques commentaires.

巴尔迪维索先生（哥伦比亚）（以西班牙语发言）：于这一议程项目，我也认为，为了记录在案，并且为了纳入明年告这一目，我们不应该仅仅听取秘书处——法尔先生——解释性发言，安理会成员还应该就这一议题发表意见。

Ainsi, les assurances devraient garantir le droit d'accès rapide à un avocat, l'enregistrement des interrogatoires et la mention dans les procès verbaux de l'identité des personnes présentes; la possibilité (pour les détenus) de bénéficier d'un examen médical indépendant, en temps opportun; l'interdiction de la détention au secret ou dans des lieux non communiqués; et le contrôle par des personnes ou des groupes indépendants, qui effectuent des visites rapides et régulières comprenant des entretiens privés.

迅速获得律师协助；对审问进行记录并登记现场人员身份；允许独立和及时医疗检查；禁止单独羁押或在不明地点羁押；由独立人士或小组监督，及时和定期探访，包括没有外人在场情况下询问。

Il est possible que le Procureur fasse des propositions qui aillent plus loin que la recommandation du Groupe d'experts, afin par exemple, qu'une décision puisse être prise en cours de procédure sur les points de fait considérés par les Chambres comme établis de manière probante, ou que le procès verbal d'un témoignage puisse être utilisé pour invoquer une présomption de fait légale qui renverse la charge de la preuve au cours du procès.

检察官也许能够在此领域提出比专家小组建议更进一步建议，例如，在审判过程中寻求对已经证实、令分庭信服实问题作出裁决，或者利用以前证言记录来建立可驳回实推定以便在审判过程中减少举证责任。