Gosselin

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护人）诉省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Dans l'affaire Gosselin c. Québec (Procureur général), Mme Gosselin avait intenté un recours collectif contestant la constitutionnalité du paragraphe 29a) du Règlement sur l'aide sociale (Québec) parce qu'il portait atteinte aux droits des prestataires de moins de 30 ans à la sécurité et à l'égalité garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

在Gosselin诉省（总检察长）案中，Gosselin女士提起了集体诉讼，质询《社会救济》（省）第29（a）的合宪性，因为它侵犯了《加拿大权利和自由宪章》第7和第15保障的30岁以下原告的个人安全和平等权利。