actio

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之诉奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及对全体家的义务的一体之另一面，共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面的申诉相当于一项民众公诉，而对此，委员会认为，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声称在其他情况下大规模侵犯权利的指控也应当被略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

际法院还驳回了一些家未经授权而代表际社会提出的所谓 “民众诉讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣称，她的行为不属于“群众行动”，因为她是受害者的继承人，而受害者没有根据案情作出的赔偿或答复之前已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申诉人的个人身份不能确定的情况下，提交人的来文相当于民众起诉，因此，根据《任择议定书》第一条的规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出的申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》的说法，这一申诉构成了超越提交人本身案情所涉范围的大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请接受或至少提出之后，才可提出上诉，因为在此之前，任何申诉都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出的涉及《公约》第六条和第十七条的申诉，委员会认为，任何人不从理论上或通过群众行动来反对他认为违反《公约》的法律或做法。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声称她确实是受害人，向委员会申诉具体违约行为，这并非缔约所坚持认为的共同行动，因为她本人受基于性别的歧视。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委员会的职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约回顾委员会的判例， ：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地对缔约的法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，家“罪行”概念不应在通过关于家责任的条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体诉讼这一概念以及第42条第2款提及的义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意，最高法院的规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭的不合法剥夺或侵犯，向法院正式投诉，甚至允许采取共同行动。

On a proposé de faire également référence à une notion qui était le pendant de celle d'obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis des États : une conséquence de la violation des obligations en question était que tout État membre de la communauté internationale, qu'il soit ou non directement victime du fait illicite, pouvait invoquer la responsabilité.

有人认为也应提对所有家义务的另一方面，也就是的共同行动：违背这类义务的一个后果是，际社会的任何成员均可援引责任，不论其是否不法行为的直接受害者。

4 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle le système néerlandais des juges suppléants est généralement incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges, le Comité note que cette plainte constitue une actio popularis et n'est donc pas recevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

4 关于提交人提出的荷兰的代理法官制度，因为无法确保法官的公正性因而一般不符合《公约》第十四条的规定这一申诉，委员会指出，该申请构成群众行动，因此，根据《任择议定书》第一条不可受理。