Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.
Assenov人诉保加利亚案(前注n),第102段。
Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.
Assenov人诉保加利亚案(前注n),第102段。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj人案
出现的两个藐视案取得进一步进展。
Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.
另一个可喜的事态发展Karemera及其他人一案
出现的问题已经解决。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 12), elle est particulièrement complexe.
“卡列梅拉人”案(第12段)
个特别复杂的案件。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多这些藐视法庭案出自于Haradinaj及他人案。
L'appel interjeté récemment dans l'affaire Haradinaj et consorts sera tranché peu après.
最近Haradinaj
人案
提出的上诉此后将很快得到
理。
La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.
特别令人关切的,
Haradinaj
人案
保护证人的有关问题继续存
。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及其他人的诉讼(包括Patrick先生内的13名原告)仍处于
前发现阶段。
L'arrêt relatif au dernier appel en date, interjeté dans l'affaire Haradinaj et consorts, devrait suivre peu après.
目前待的两起上述应
年底前作出
决,最近
Haradinaj及他人案
提出的将
此后不久
决。
Certains problèmes ont surgi pendant la préparation du procès Gotovina et consorts et ont entraîné des retards.
报告所述期间,与Gotovina人
筹备工作有关的具体问题和拖延
明显的。
Affaires Ndindiliyimana et consorts (Militaires II) : des explications plus complètes sont fournies au paragraphe 15.
Ndindiliyimana et al.案(军事二):详细解释见第15节。
Rwamakuba a été initialement accusé et jugé avec trois autres personnes dans l'affaire Karemera et consorts (voir par. 23).
被告本来和其他三名被告一起,Karemera
人案
被起诉和
(见第23段)。
Les procès conduits dans l'affaire Karemera et consorts et celle dite des Militaires II sont également d'une grande complexité.
“Karemera及其他人”案和军事案二的也极其复杂。
Affaires Karemera et consorts, Setako, Hategekimana et Munyakazi : des explications plus détaillées sont fournies aux paragraphes 16 à 20.
Karemera et al.案、Setako案、Hategekimana 和 Munyakazi案:详细解释见第16-20节。
Trois audiences de comparution initiale ont été tenues après modification des actes d'accusation (affaires Karemera et consorts, Rwamakuba, et Zigiranyirazo).
起诉书修正后举行了三次初次出庭(Karemera人案、Karemera案和Zigiranyirazo案)。
Une section de la Chambre de première instance II a entamé la rédaction du jugement en l'affaire Bizimungu et consorts.
第二分庭的一个
组已开始起草Bizimungu et al.案的
决书。
La Chambre de première instance III a continué à entendre les dépositions dans l'affaire Édouard Karemera et consorts, concernant trois accusés.
第三分庭继续听取涉及3个被告的Édouard Karemera et al.案的证据。
3 De l'avis des auteurs, leur cas n'est pas différent «dans le principe» de celui de l'affaire Winata et consorts c. Australie.
3 提交人看来,本案与Winata
人诉澳大利亚案 “原则上”没有任何区别。
Affaires Bikindi, Bagasora et consorts (Militaires I), Zigiranyirazo et Rukundo : des explications plus complètes sont fournies aux paragraphes 5 à 8.
Bikindi案、Bagasora et al.案(军事一)、Zigiranyirazo案和Rukundo案:详细解释见第5-8节。
Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a examiné l'existence d'un conflit armé et le lien avec celui-ci.
《检察官诉Kunarac
人案》
,上诉庭处理了
否存
武装冲突及其关系的问题。
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