invalidant

L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.

提交提交任何资料证明她严重指控该名教师的理由，以使开除她的最初理由法成立。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先的第一次转让有而不认定同一转让对同笔应收款以后的转让有。

(Le tribunal régional supérieur a refusé d'appliquer l'article 34-2 a) i) par analogie dans une affaire où il était affirmé que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage).

（法院拒在声称仲裁庭错误裁定仲裁协定时以类比方式适用第34(2)(a)㈠条）。

Avec l'aide de la communauté internationale, le Gouvernement a continué d'étendre sa protection à des personnes de morphologie tutsie pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de représailles, invalidant ainsi les accusations de génocide lancées à son endroit.

政府继续在国际援助下，保护图西族，使不受报复，所谓种族灭的指控并根据。

La Chambre d'appel a jugé que, aux termes de l'article 25 du Statut, son rôle se limite à la rectification des erreurs sur un point de droit invalidant une décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice.

判书认为，根据《规约》第25条，上诉分庭的作用只限于纠正使裁的法律错误，以及造成误判的事实错误。

Le 22 janvier, M. Snowe a sollicité de la Cour suprême une ordonnance invalidant cette résolution, au motif que la procédure suivie pour l'adopter n'était pas régulière et qu'il y avait violation de l'article 40 de la Constitution qui dispose que les deux Chambres du Parlement doivent siéger dans la même ville.

对此，Snowe先生于1月22日请求最高法院下达禁止令，辩称通过该议时所采用的程序剥夺了他的应享程序，而且议会开会通过该议的地点也违反了《宪法》第40条，该条规定议会上下两院均应在同一城市开会。

Si, en principe, une sentence par laquelle le tribunal arbitral se déclarait incompétent pouvait être annulée (voir ci-dessus, dans les commentaires relatifs au paragraphe 1 de l'article 34, la section intitulée “sentence arbitrale”), il a été déclaré que le paragraphe 2 a) i) n'autorisait pas une juridiction étatique à annuler une telle sentence au motif que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage.

虽然原则上讲拒管辖的裁是可以撤销的（见上文第34条第(1)款项下“仲裁裁”部分的评论），但据指出，第(2)(a)㈠款并不允许法院以仲裁庭错误裁定仲裁协议为由撤销此种裁。

M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Voilà 12 ans que l'Assemblée générale de l'ONU adopte des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.

张义山先生（中国）：联合国大会已连续12年通过有关议，敦促所有国家遵守《联合国宪章》和国际法准则，撤销或废除任何具有“治外法权”力、影响他国主权及管辖范围内实体和个的合法权益、影响贸易与航运自由的法律和措施。