opposabilité

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国必适用准据法其他规定来确定第三方效力和优先权。

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

重要是必区别“有效性”和“可反对性”。

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家，第三方效力还可通过控制来实现。

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否，对抗第三方效力概念将失去意义。

Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.

必区分相关行为可反对性与这些行为可责任。

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形是，自动取得第三方效力可给优先权制度带来效率低下问题。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担保权。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先（美利坚合众国）建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指出，必要区分“效力”和“可反对性”。

Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.

但是，债权人若不遵守对取得第三方效力要求，便承担传统后果。

Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.

它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方效力。

Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.

例如，在许多国家中，它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序一个条件。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和对抗第三人效力上这种区分同样适用于知识权担保权。

La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.

可对抗性观念对于提出保留国和其它缔约国之间关系是至关重要。

Elle cherchait simplement à aligner le libellé sur celui qui est utilisé dans le chapitre sur l'opposabilité.

她只是想把这里措词与关于第三方效力一章中所用措词统一起来。

Mais la question qui était en jeu, a-t-on souligné, était plutôt celle de l'opposabilité que de la nationalité.

有人强调指出，问题在于可反对程度，而不是国籍。

La question est donc de savoir si une erreur dans l'avis invalide l'inscription en tant que mode d'opposabilité.

因此要解决问题是，通知有误是否会导致作为取得第三方效力一种方式登记无效。

La question de l'opposabilité de la nationalité entrait en jeu, et il fallait remanier l'article pour en tenir compte.

可反对国籍程度开始起作用，应该在重新拟订案文中加以处理。

L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.

通知备案不仅仅是非占有式担保权第三方效力一个先决条件。

Dans ce cas, l'opposabilité prend effet à compter de la date à laquelle la sûreté est ensuite rendue opposable.

在这种情况下，第三方效力自此后该担保权取得对抗第三方效力时间起算。