临时验收

1.À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.

当它收到了验收合格证和最后一笔月工程进度付款。

2.Il a présenté le PAC à la banque d'Irlande qui a réglé les sommes exigibles en livres sterling sur une lettre de crédit.

它将验收证拿到爱尔兰银行，银行按信用证支付了所欠英镑数额。

3.S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.

关于留存额索赔，Fusas没有提供验收证复制件，也没有提供能证明工获准延长一年零25天足够证据。

4.Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.

与MIE承建集团索赔有关支付条件规定，SPIA在签发验收证向MIE承建集团支付2.5%分包合同价，在保养结束、签发最后验收证支付2.5%。

5.D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.

根据合同规定，雇主应在发出每个机组验收入证之后发还相当于合同价0.5%留存金，并在发出每个机组最后验收入证之后发还相当于合同价0.5%留存金。

6.Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为，在没有任何相反证据前提下，雇主不签发最后验收证书、进而不支付签发该证书后应付预留款、不支付签发验收证书应付伊拉克第纳尔部分预留款、不支付5个月月度施工凭证所列款额，是伊拉克入侵和占领科威特直接结果。