S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
人没有营业地的，
人的惯常住所为准。
人) garantS'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
人没有营业地的，人的惯常住所为准。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
人的营业地所在国就
人的所在国。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
对于商业人来说，人必须占有这些货物才能从事经营活动。
L'assuré est alors de fait un coassureur.
在所有这种情况中，投人实际上就共同承人。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投人本国国民，求偿国也不能代表外国承人采取行动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还人。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可
人的所有资产。
Il faut également protéger les droits du constituant.
人的利益也应受到护。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
还可人的所有资产。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有任何结余，须汇还人。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如还有余额，必须退还人。
Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
人打算授予5项专营许可。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
人的名称最常见的标准。
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受人每项处方药须付5美元。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
人一般通过购买方式获得其资产。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
人没有通知有担债权人的动力。
De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.
许多承人都有投资收入补贴赔款。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权人即给予人知识产权许可证。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按人编制索引的方法有一个严重缺点。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前，人通常占有担资产。
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