惩罚某人

La police procèdera à l'expulsion du territoire tchèque de toute personne considérée comme indésirable à la suite d'une décision de justice.

警察根据法院发出作为驱逐令或行政驱逐令宣布某人是不欢迎人。

Le même article sanctionne également les actes de violence ou d'intimidation commis par vengeance ou représailles contre des membres de la famille d'une telle personne.

该条还订有为复仇或报复而对某人家属实施暴力或恫吓者办法。

En cas de fraude, de banqueroute simple ou frauduleuse, etc., l'intéressé est passible d'une peine d'emprisonnement même s'il n'est plus à même de rembourser ses dettes.

凡某人当他或她犯有欺诈、渎职或伪称倒闭等行为时，即使无力偿债，亦可到监禁。

Cela dit, comme indiqué plus haut, la Constitution barbadienne insiste sur la nécessaire régularité de la procédure à engager avant que des sanctions ou toute autre forme de châtiment puissent être imposées à une personne ou une organisation.

但如前所述，巴巴多斯宪法明确要求在对某人或某组织采取制裁或某种措施前必须遵守应有程序。

Si une personne est reconnue coupable d'une infraction au titre de cette section, un tribunal peut, lorsqu'il détermine la peine à imposer à la personne, tenir compte de toute indemnité versée ou devant l'être par cette dernière conformément à la coutume.

若某人被定罪为违反本条款，法庭可在确定对此人施加时，考虑此人按照民俗做出和承担补偿或赔偿。

4 Quant au fond, l'État partie déclare que la procédure devant les tribunaux danois et le Service danois de l'immigration garantit qu'un individu ne sera pas expulsé vers un pays où il encourrait réellement le risque d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4 关于案情，缔约国说，丹麦法院和移民局程序可确保，当某人将面临遭，或残忍、不人道或有辱人格待遇或现实风险时，不得把他或她遣送回该国。

La loi prévoit des garanties évitant que l'entraide judiciaire n'intervienne lorsqu'il y a toutes raisons de penser que des considérations concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité ou les opinions politiques de la personne visée ont motivé la demande d'assistance, ou que les poursuites ou la peine à laquelle aboutirait l'assistance contreviendraient au principe du rejet de la double peine.

《法案》包括保障措施，防止协助有相当理由认为该请求是基于某人种族、性别、宗教、国籍或政治见解，或有关诉讼或可能违反双重审判原则。

L'imposition de mesures disciplinaires contre un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement en soi une décision concernant les droits et obligations de caractère civil et ne constitue pas non plus, sauf dans les cas de sanctions qui, indépendamment de leur qualification en droit interne, ont un caractère pénal, une décision sur le bien-fondé d'une accusation pénale au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

规定对公务员采取纪律整肃措施其本身并不一定构成对某人在法律诉讼中权利和义务确定，除了实行制裁措施是性性质之外，不论国内法如何定性，都不相当于第十四第第一款第二句含义所指对事指控判定。

La torture est définie à l'article premier de la Convention contre la torture comme tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës (physiques ou mentales) sont intentionnellement infligées avec la participation d'un agent de la fonction publique (agissant directement ou à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique ou de tout autre personne agissant à titre officiel) et à des fins particulières (obtention d'aveux ou de renseignements, punition, intimidation, discrimination).

《禁止公约》第1条将界定为：为具体目(即取得供词、获取情报、、污辱、歧视)，有公职人员参与(直接或在其唆使、同意或默许下，或官方身份行使职权其他人)蓄意使某人遭(在肉体或精神上)剧烈疼痛或痛苦行为。

Aucune disposition du présent Protocole additionnel ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition ou la demande d'entraide a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

如果被请求缔约国有实质理由认为，请求引渡或请求提供法律互助目，是基于某人种族、宗教、国籍、族裔或政治观点对该人进行起诉或，或认为接这一请求将使该人情况因任何上述理由到损害，则本附加议定书任何规定不应被解释为规定该国有引渡或提供法律互助义务。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.

如果被请求缔约国有实质理由认为，请求为第二条所述犯罪进行引渡或请求就此种犯罪提供相互司法协助目，是为了基于某人种族、宗教、国籍、族裔或政治观点而对该人进行起诉或，或认为接这一请求将使该人情况因任何上述理由到损害，则本公约任何条款均不应被解释为规定该国有引渡或提供相互司法协助义务。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.

如果被请求缔约国有实质理由认为，请求为第二条所述犯罪进行引渡或请求就此种犯罪提供相互司法协助目，是为了基于某人种族、宗教、国籍、族裔或政治观点而对该人进行起诉或，或认为接这一请求将使该人情况因任何上述理由到损害，则本公约任何条款均不应被解释为规定该国有引渡或提供相互司法协助义务。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme imposant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour des infractions visées à l'article 2 de la présente Convention, ou la demande d'entraide concernant de telles infractions, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.

如果被请求缔约国有实质理由认为，请求为本公约第二条所述犯罪进行引渡或请求就此种犯罪提供相互司法协助目，是为了基于某人种族、宗教、国籍、族裔或政治观点而对该人进行起诉或，或认为接这一请求将使该人情况因任何上述理由到损害，则本公约任何条款均不应被解释为规定该国有引渡或提供相互司法协助义务。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际事法庭所适用原则，即不得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在减轻时才予考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人事责任，除非这位下属有服从这项命令法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令非法性不明显。