L’engagement de caution doit être écrit.
担保必须以
面
形式表
。
L’engagement de caution doit être écrit.
担保必须以
面
形式表
。
Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.
请
须附有担保国开具
担保
。
Celui-ci doit présenter un certificat de patronage conformément à l'article 11.
该另一担保国应按照第11条提交担保。
Si le Contractant n'obtient pas un patronage dans le délai prescrit, il est mis fin à son contrat.
该另一担保国应按照第11条提交担保。
Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du point a) (dépenses relatives à des lettres de garantie).
小组建议不赔偿(a)担保费用。
En premier lieu, Eleject demande une indemnité d'un montant de US$ 216 942 au titre des dépenses de renouvellement de lettres de garantie.
首先,Eleject 要求就延长担保所涉
费用赔偿216,942美元。
Les enfants qui se trouvent dans cette situation sont généralement libérés sous caution en attendant que des dispositions soient adoptées pour assurer leur retour sur le continent.
这情况下儿童在等候被遣返中国大陆时,通常用“担保
”
方法被释放。
Le Comité note qu'Eleject a dû payer des frais et des commissions aux banques qui avaient émis les lettres de garantie et de crédit pour son propre compte.
小组注意到,要求Eleject向代表其出具担保用证
银行支付费用
佣金。
Si le demandeur a la nationalité d'un État mais est effectivement contrôlé par un autre État ou par ses ressortissants, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
如果请者具有一国国籍,但受另一国或其国民
有效控制,则所涉每一国家均应出具担保
。
Pour étayer sa réclamation au titre de pertes financières, Eleject a fourni de nombreux documents confirmant le paiement de frais correspondant à des lettres de garantie ou de crédit.
作为它对资金损失索赔
证据,Eleject 提供大量文件以支持关于担保
用证
费用
支付。
L'arrivée tardive des connaissements a des incidences en matière de coût et de responsabilité, les marchandises étant livrées en l'absence du connaissement original ou contre la remise de «lettres de garantie».
提单延迟送抵造成了额外费用
赔偿责任,因为交货之时无法出示原始提单或只凭“赔偿担保
”交货。
Elle n'a fourni aucun élément de preuve (sous forme d'un échange de lettres ou d'autres documents pertinents) à l'appui du fait que la banque autrichienne refusait d'émettre la lettre de garantie.
该公司没有(通过函往来或其他有关单据凭证)提交证据表明奥地利银行不愿意开据担保
。
Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
如果请者具有一个以上国籍,例如由多个国家
实体组成
合伙企业或联营企业,则所涉每一国家均应出具担保
。
Si le demandeur a plus d'une nationalité, ce qui est le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plusieurs États, chacun de ces États délivre un certificat de patronage.
如果请者具有一个以上国籍,例如由多个国家
实体组成
合伙企业或联营企业,则所涉每一国家均应出具担保
。
Lenzing affirme avoir subi une perte de ATS 1 602 613 en raison du refus que lui avaient opposé les banques autrichiennes, "à cause de l'embargo commercial", d'émettre une lettre de garantie en faveur du client iraquien.
Lenzing称,奥地利银行“因贸易禁运”拒绝为伊拉克雇主方开具担保造成了1,602,613奥地利先令
损失。
"Sous caution" signifie que les personnes concernées encourent la détention jusqu'au moment de leur départ de Hong-kong mais ont été temporairement mises en liberté en attendant que les dispositions relatives à leur rapatriement soient prises.
“持担保”指该持担保
人士在等候被遣返时是应被监禁
,但被暂时释放等候遣返
安排。
Si le demandeur a plus d'une nationalité, comme dans le cas d'une association ou d'un consortium composé d'entités relevant de plus d'un État, joindre les certificats de patronage délivrés par chacun des États concernés.
如果请者具有一个以上国籍,例如由一个以上国家
实体组成
合伙企业或联营企业,则须附有所涉每一国家开具
担保
。
Pour prouver qu'elle possédait le mobilier, Technika a fourni une copie d'une lettre dans laquelle il est fait référence à une lettre de garantie d'un montant de US$ 100 000 établie pour couvrir le contrat d'expédition du mobilier.
Technika提供了一封件
复制件,作为其对有关家具所有权
证据,
中提到为涵盖家具托运合同而开立
一份10万美元
担保
。
Pour l'acceptation de la livraison, le tribunal arbitral a jugé qu'après l'arrivée du navire, l'agent maritime avait informé l'acheteur qu'il devait prendre livraison des marchandises en présentant le connaissement original JEON JIN ou une garantie d'expédition d'une banque.
至于交货验收,仲裁庭认为,船只到
后,货运代理商通知买方提供JEON JIN提单原件或携带银行提货担保
前往提货。
Dans la notification qui lui a été adressée au titre de l'article 34, Eleject a été invitée à expliquer comment l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq avaient directement provoqué des pertes liées aux lettres de garantie et de crédit.
第34条通知中,要求Eleject解释伊拉克入侵
占领科威特是怎样直接引起担保
用证方面
损失
。
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软件
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