案件目录

1.Ce nombre peut sembler peu élevé au regard du nombre des affaires inscrites au rôle des tribunaux nationaux.

与国内法备审案件目录表相比，这一数字似乎是小的。

2.Il ne peut y avoir de meilleure expression de notre succès dans cette tâche que le nombre croissant d'affaires soumises à la Cour.

最好地表在这项任务方面的成功，莫过于列入法决目录的案件数目日益增加。

3.La productivité du Tribunal étant par le fait même multipliée par trois, il va sans dire que l'impact sur le rôle du Tribunal sera considérable.

由于如此可使法庭的生产力增加三倍，无疑将对法庭备审案件目录生产很大影响。

4.Le bénéfice immédiat serait évident puisque chaque procès transféré à la nouvelle CPI serait soustrait du rôle du Tribunal jusqu'à épuisement du stock du Tribunal.

直接好处很明显，因为转交新国际刑事法审的每一个案件都会从法庭的备审案件目录中扣除，直到法庭的案件数减为零。

5.Ainsi, en concertation avec le TPIR, le Tribunal a recensé les 12 problèmes résiduels qui resteront, une fois terminés les procès en première instance et en appel.

本法庭与卢旺达问题国际法庭一道，确定了12个遗留问题，留待目前本法庭备审案件目录表上待审案件结案之后加以解决。

6.Un tel niveau d'activité est sans précédent dans l'histoire de la Cour et, grâce à ces efforts, le nombre d'affaires inscrites au rôle a pu être ramené de 25 il y a un an à 20 à la fin de la période considérée.

在法史上，这一活动水平是前所未有的，由于作出这些努力，法备审案件目录表上的案件数量从一年前的25件减少到报告所涉期间结束时的20件。

7.Comme je l'ai clairement dit dans le dernier rapport que j'ai adressé au Conseil de sécurité, le Tribunal a renvoyé aux juridictions nationales toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.

正如上次向安理会提交的报告明确表示的那样，本法庭已按照安全理事会第1503(2003)号决议移交了其待审案件目录上的所有涉及中、低级被告的案件。

8.Dans la même décision, la Conférence a en outre prié le secrétariat de compiler un catalogue de cas d'extradition, d'entraide judiciaire et d'autres formes de coopération juridique internationale fondés sur la Convention afin d'encourager les États parties à mieux appliquer les dispositions pertinentes de la Convention.

缔约方会议在该决定中进一步请秘书处编写关于引渡、司法协助和基于公约的其他形式国际司法合作的案件目录，以鼓励各缔约国更好地实施公约的有关条款。

9.7 Certes, la Cour administrative supérieure a laissé l'affaire en souffrance pendant longtemps mais affirmer qu'il y a un retard susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est une conclusion contestable dans un contexte où l'auteur n'a cessé de faire des démarches visant de toute évidence à empêcher l'application de toute décision prise concernant sa suspension et sa révocation et à obtenir qu'elle soit revue.

7 虽然高等行政法的确将该案件在其备审案件目录上搁置了很久，但作出可控诉的拖延的裁决是不确当的，因为提交人再三和有意地阻碍和质疑就其停职和革职达到的每一项决定。