案犯

La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.

警方没有能够逮捕任何。

Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.

展开了清查的初期行动。

Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.

对于，最短的刑期不少于3年。

8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.

8 最高法院连另外五名一道审理了Khalilov先生的件。

Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视的刑罚严厉到不切实际的程度，会有人不愿对施加这种刑罚。

Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.

必须将交付审判，以与其行为的严重性相称的刑罚予以惩处。

Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.

说明 5-5：欺诈者提供个人担保或的担保，但这类担保没有价值。

Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.

例外情况是国家情报局两名官和四名警作为被逮捕，并以危害人类、强奸和抢劫。

La femme a avorté suite à ce viol et l'auteur a été redéployé dans une autre unité et dans une autre localité.

该孕妇在遭受强奸后流产，则被调往另一个县的另一个分队。

Il invite instamment le gouvernement à continuer de coopérer afin d'éclaircir les cas pendants et de soumettre les auteurs des violations à la justice.

工作组敦促政府继续就澄清未决件并将绳之以法进行合作。

Au cours des six derniers mois, nos autorités à tous les niveaux ont continué de renforcer leur logistique afin de retrouver les fugitifs restants.

在过去六个月中，我国各级当局继续加强后勤活动，以追查在逃。

Le manque de progrès dans les enquêtes s'expliquerait par la résistance apparente des autorités à la soumission des auteurs de ces faits à la justice.

调查工作没有进展，据说反映了政府显然不愿意将绳之以法。

Cet incident, qui n'a duré que quelques secondes, a déclenché une vaste opération de recherches ainsi qu'une enquête du Bureau des enquêtes criminelles de Berlin.

该事件持续不过数秒钟，但随后柏林的国家刑事调查局全力追查、开展刑事调查。

Les autres condamnés, soit ont formé un recours contre la condamnation devant les juridictions d'appel, soit attendent la décision du chef de l'État sur leur recours en grâce.

其余的有人就判决向上法院提出质疑，有人等待国家元首对其赦免请求作出决定。

Sont également détenus comme complices de cette tentative trois autres individus qui résidaient aux États-Unis et appartenaient à des organisations terroristes ayant leur siège dans ce pays.

“与波萨达一被捕的还有其他三位，他们均居住在美国，与设在美国的恐怖组织有关系，并都有许多类似的被记录在的前科。

Le représentant local des Témoins de Jéhovah aurait déclaré que l'inaction des bureaux du Procureur de Gldani et de Tbilissi face aux auteurs des attaques constituait un message clair que la violence était autorisée.

据称，耶和华见证会的当地代表声称：格尔达尼和第比利斯的检察署未能对攻击事件的提讼，发送了这样一个明确的信息：暴力是可以接受的。

D'après les autorités paraguayennes, la procédure pénale n'a pas abouti faute de preuves suffisantes pour établir l'identité des auteurs, malgré les demandes répétées par des décisions du tribunal compétent.

根据巴拉圭当局所述，尽管主管法院反复下命作了不计其数的调查，由于缺乏证据来确定的身份，刑事讼仍然没有结果。

Bien entendu, un supérieur hiérarchique qui participe ou assiste à la commission d'actes de violence sexuelle est directement responsable en tant que coauteur ou complice dans la commission de ce crime.

当然，如果一名上级人参与下性暴力行为，或在此类行为发生过程中在场，他应当作为而直接负刑事责任，或因协助和唆使而负刑事责任。

Pour que le Tribunal remplisse sa mission dans les délais, il doit, comme toujours, compter sur la coopération des États dans la région, y compris pour l'arrestation des accusés encore en fuite.

本法庭任务能否按时完成，总是与该区域各国的合作问题有关，包括在逮捕在逃方面的合作。

Il recommande également que les auteurs présumés de ces actes soient mis en inactivité ou suspendus de leurs fonctions tant qu'ils font l'objet d'une procédure d'enquête et qu'ils soient renvoyés s'ils sont condamnés.

它还建议，对被指控的进行调查期间，应把他们调离现有工作岗位或予以停职，如判定有则应开除。