Il est le demandeur dans cette affaire.
是这个案件的原告。
Il est le demandeur dans cette affaire.
是这个案件的原告。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管辖。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
案件已交由警局刑事科调查。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的案件。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户的案件辩护。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期理案件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
这个法官应在某案件中出席判。
Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.
该法庭将案件立为第1055号案件。
Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
这些案件中最有名的是绝对法案件。
Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.
有一宗活人祭案件和两宗性剥削案件。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的判决需要七位法官支持才能通过。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经理3案件,有3案件待。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个案件需要理,这是一宗上诉案件。
Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.
有282个案件备,但只有27个案件结案。
En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.
在案件集约利用,提供供应备件关节和脂肪。
Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.
这使我现已移交给卢旺达的案件数量达到30个案件档案。
Dans d'autres affaires, la dimension des dossiers n'en demeure pas moins préoccupante.
但在有些案件中,案件卷宗仍浩繁冗长,令人不安。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
有一些案件中,法官改变案件的定性以减轻对罪犯的量刑。
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
所以,卢班加先生的案件是刑事法院法官受理的第一个案件。
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