颁布一项法律

1.Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律的政令。

2.La République du Yémen a annoncé qu'elle allait promulguer une loi qui abolirait également la peine de mort pour les mineurs.

也门共和国曾报告说，他们将颁布一项法律，废除不满18岁的青少年判处死刑。

3.Le 5 janvier, le Président du Burundi a promulgué une loi portant création d'une commission nationale de la vérité et de la réconciliation.

1月5日，布隆迪总统颁布一项法律，设立国家真相与和解委员会。

4.Nous avons promulgué une loi interdisant le travail des enfants des moins de 15 ans ou jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études primaires.

们颁布了一项法律，禁止使用十五岁以下或未完成初级教育的儿。

5.Nous nous félicitons de l'adoption par le Gouvernement rwandais de la loi qui écarte l'application de la peine de mort dans les affaires renvoyées par le Tribunal.

们欢迎卢旺达政府已颁布一项法律，排除卢旺达问题国际法庭移交的案件适用死刑。

6.En effet, le Rwanda a adopté une loi qui, entre autres, écarte l'application de la peine de mort dans les affaires renvoyées par le TPIR ou des États.

提交上一次《完成作战略》报告后出现了一个令人欢迎的事态发展：卢旺达已颁布一项法律，中除他外排除卢旺达问题国际法庭或各国移交的案件适用死刑。

7.Le Gouvernement philippin a promulgué une loi réglementant le travail des migrants, à laquelle ont été récemment ajoutées des dispositions relatives à l'achat par correspondance d'épouses au moyen d'Internet.

菲律宾政府早就颁布了一项法律，用以规范移民作，最近又增加了一些规定，涉及通过因特网函购新娘。

8.L'État partie doit promulguer une loi interdisant toute discrimination et offrant un recours efficace à toute personne en cas de violation de son droit de ne pas être victime de discrimination.

缔约国应颁布一项法律，禁止一切歧视，并为所有不受歧视的权利受到侵犯的人提供有效补救。

9.L'Angola, qui est le seul pays d'Afrique à avoir officiellement adopté les principes directeurs concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, a promulgué une loi rendant ces principes contraignants.

安哥拉是第一个和唯一一个正式通过国内流离失所者原则的国家，该国颁布了一项法律，宣布“关于国内流离失所者问题的指导原则”具有约束力。

10.Le Comité a pris note des mesures positives prises par le Japon qui avait adopté récemment une loi pour promouvoir une infrastructure de transports publics facilement accessible aux personnes âgées et aux handicapés.

委员会注意到日本最近采取的正面步骤，为“促进为老年人和残疾人建立进出方便的公交基础设施”颁布了一项法律。

11.Une loi sur la pension alimentaire sera également promulguée dans le cadre de l'ensemble de lois régissant la violence familiale, afin de garantir une aide aux victimes de violence et à leurs enfants.

还将颁布一项维护性法律，这是整套《反家庭暴力法》的一部分，旨在为暴力受害人及子女提供支持。

12.L'UNIFEM, le Ministère sénégalais des femmes et l'OPF ont lancé une vaste campagne d'information au Sénégal sur les violences faites aux femmes; une loi interdisant les mutilations sexuelles infligées aux petites filles a été promulguée.

妇发基金、塞内加尔妇女部和泛非妇女组织在塞内加尔发起关于妇女施加暴力问题的大规模宣传运动，并颁布一项法律，禁止切割女生殖器官。

13.Ayant tiré les enseignements de cette expérience négative, la Bosnie-Herzégovine a mis récemment en vigueur une loi interdisant les activités de toutes les organisations fascistes et néofascistes sur son territoire ainsi que l'utilisation de leurs symboles.

波斯尼亚和黑塞哥维那从这一负面经验中汲取了教训，最近颁布了一项法律，取缔在波斯尼亚和黑塞哥维那的所有法西斯主义和新法西斯主义组织并禁止使用标识。

14.Le Comité recommande que l'État partie adopte une loi générale sur l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui vise tous les droits et libertés consacrés par la Convention.

委员会建议缔约国颁布一项综合性法律，涵盖所有受《公约》保护的权利和自由，消除基于种族、肤色、血统或民族，或族裔血统原因的歧视。

15.Dans le cas contraire, poser la question « Quel est fondement juridique de cette définition? » quand il n'existe pas de législation nationale pour mettre en œuvre la Convention de Bâle n'offre aucune garantie quelconque, que l'on ait répondu par l'affirmative ou par la négative.

否则在没有为实施《巴塞尔公约》颁布一项国家法律的情况下解决“此项定义的法律依据为何?”的问题时, 无论答复是肯定的或是否定的,都不能给予任何保证。

16.Il s'est employé à moderniser sa législation et a récemment promulgué une nouvelle loi qui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie englobant tout le cycle du trafic de drogue et qui porte notamment sur les stratégies de réinsertion et prévention de la consommation.

智利努力精简立法，并在不久前颁布了一项新的法律，以此作为囊括毒品贩运全过程的战略的一部分，中还包括了重新融入社会和预防消费战略。

17.À cette fin, l'État partie devrait, sans délai, élaborer le projet de loi sur la création de chambres de première instance spécialisées au sein des principaux tribunaux régionaux, de services d'enquêtes spécialisés et d'un service distinct relevant du Bureau du Procureur qui serait spécialement chargé d'instruire les crimes de guerre.

为此，缔约国应紧急着手颁布一项法律草案，在国内主要法院中设立专门的审判分庭和专门的调查部门，并在检察署设立单独的部门，具体处理战争罪行的起诉作。

18.À cette fin, l'État partie devrait, sans délai, élaborer le projet de loi sur la création de chambres de première instance spécialisées au sein des principaux tribunaux régionaux, de services d'enquêtes spécialisés et d'un service distinct relevant du Bureau du Procureur qui serait spécialement chargé d'instruire les crimes de guerre.

为此，缔约国应紧急着手颁布一项法律草案，在国内主要法院中设立专门的审判分庭和专门的调查部门，并在检察署设立单独的部门，具体处理战争罪行的起诉作。

19.En prenant en compte cette réalité, le Nicaragua, avec l'aide appréciable du Programme des Nations Unies pour le développement, a été le troisième pays d'Amérique latine à adopter une loi moderne afin de prendre les mesures nécessaires à l'établissement d'un système intégré de prévention et de réponse en cas de catastrophes.

鉴于这一现实，尼加拉瓜在联合国开发计划署署长的宝贵支持下，成为颁布一项现代法律，采取必要措施建立一个预防和付自然灾害的综合体系的第三个拉丁美洲国家。

20.Outre sa contribution directe à la reconstruction du Territoire, le Gouvernement a rompu le 9 septembre dernier les liens militaires avec l'Indonésie et quelques mois plus tard, le Congrès a voté une loi qui subordonne le rétablissement de ces liens à certaines conditions telles que le retour des réfugiés, l'obligation de rendre des comptes sur les crimes commis en Indonésie et au Timor oriental et la pleine coopération de l'Indonésie avec l'UNTAET.

除了直接推动东帝汶重建以外，美国政府在9月9日中断了同印度尼西亚军队的联系，几个月后，国会颁布一项法律，规定这些联系的重新建立取决于一些特定条件的实现，如难民回国、清算在印度尼西亚和东帝汶犯下的罪行以及印度尼西亚同东帝汶过渡当局的全面合作。