颁布

Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.

申程序很快将由国家颁布。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.

补偿方式由部长颁布的条。

Et par la suite, je prix est décerne chaque année.

最后，我来颁布一年一度的奖项。

Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.

这次颁布让您免发送这些贴。

La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.

政府颁布的政策导致这家饭店生意萧条。

Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.

颁布许可证和保留记录。

Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.

说明是否已颁布这一法律。

Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.

说明这一法案是否已经颁布。

Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.

劳工部长尚未颁布这样的条。

Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.

案文已经商，只待最后颁布。

Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.

该法案现正等待颁布成为法律。

Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.

法的颁布也必须出于合法目的。

Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.

这套政策和程序批准后将予颁布。

Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.

缔约国可以颁布其他新的。

Le FNUAP a publié des directives révisées pour la gestion du matériel.

人口基金颁布关于资产管理的准则。

Le contenu du texte est déjà arrêté, et il ne reste qu'à le promulguer ultérieurement.

案文已经决，只是等待随后颁布。

L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.

缔约国应尽快地颁布上述法律。

Des textes de loi, présentés ci-après, ont été promulgués afin de le garantir.

为此颁布有关法律，情况如下。

Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.

共和国期间先后颁布三部宪法。