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Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».

这个委前正在审查“索马里兰”的刑法典。

Les droits liés au travail sont protégés par le Code des relations professionnelles.

《劳关系法》保护劳工的权利。

Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.

《国家警察例》取代了东帝汶过渡局的《行为守则》。

Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.

目前正在对有关该《公约》执行的刑法款进行修订。

Il lui demande de modifier sans tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal.

委呼吁缔约国从速修正《刑法》，确保将婚内强奸定为犯罪。

DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.

在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法令决定的。

Il l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant.

委也鼓励缔约国考虑是否有可能制定一个全面的儿童权利法典。

Les règlements sont conformes au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

这些例符合《欧洲联盟军火出口行为守则》。

Code familial, civil, pénal et de procédure civile.

《家庭法》、《民法典》、《刑法典》和《民事程序法典》。

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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修订的《刑法典》也将处理家庭暴力问题。

Le Code pénal d'Oman réprime sévèrement les actes terroristes.

阿曼《刑法》对恐怖行为给予严惩。

Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.

根据《亚美尼亚共和国行政违法法典》征收上述罚金。

Ce Code s'applique aux travailleurs du secteur privé et parapublic.

《劳动法》适用于私营和半公营部门的工人。

Voir à ce propos l'article 3 du Code pénal ci-dessous.

在这方面，请参看下文《刑法》第三的规定。

Les dispositions du Code pénal protègent les victimes, sans aucune distinction.

《刑法》的规定不加区别地保护一切受害者。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转让减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

Il refuse également d'appliquer les mesures de transparence, appelées Code 3.1.

它还拒绝执行叫做“3.1准则”的透明度措施。

Code civil de la Fédération de Russie, première partie, art. 27.

《俄罗斯联邦民法典》，第一部分，第27。