Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
这篇受指控的文章将禁止传播。
Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
这篇受指控的文章将禁止传播。
Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.
我们敦促其他国家也将此种违规作犯罪处理。
Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.
强奸和暴力侵害妇女径亦列罪,可受到威慑性的制裁。
Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.
请说明缔约国是否正在采取措施,规体罚刑事犯罪。
Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
其他代表团认,对非法聚财也必须进刑事罪。
Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根据其他代表团的观点,对非法致富也必须进刑事罪。
En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.
此外,提案打算对妓女和买春者进刑事责任指控。
Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.
最后,德国建议毛里求斯颁布法律,规强奸犯罪。
Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.
这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。
Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.
该《条例》还规,透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。
Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.
委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。
Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.
计划建议甚至将拥有儿童色情制品作一项罪罪。
Il est en revanche indispensable que le Code pénal incrimine l'acte illégal qui lui est imputé.
重要的是一个人犯下《刑法典》列举的非法。
3.7 L'article 130I incrimine le fait de diriger les opérations d'un groupe terroriste.
7 第130 I条规指挥恐怖团体活动,即属犯罪。
Pour réaliser une réforme efficace, nous devrions cesser d'incriminer des majorités ou des minorités.
了进有效的改革,我们应停止指责多数或少数。
Il incrimine notamment la fourniture d'armes à des groupes terroristes ou à des entités spécifiées.
其中特别载列一项关于向恐怖集团或特实体提供武器的罪草案。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
此外,煽动对任何特人口群体的仇恨是可根据德国法予以惩罚的。
Le droit pénal norvégien incrimine, notamment, le terrorisme, le financement du terrorisme et l'incitation au terrorisme.
挪威刑法载有关于恐怖主义刑事责任、资助恐怖主义和支持恐怖主义等相关规。
Les paragraphes 2 et 3 de l'ordonnance incriminent et interdisent toutes deux le financement du terrorisme.
法规第2和第3节均将恐怖主义提供资助犯罪并加以禁止。
Rien ne l'obligeait à accélérer une procédure qui revenait à s'incriminer lui-même face à l'inertie de l'autorité «de poursuite».
他没有义务在“公诉”局未采取动后,加速相于针对他自己的“起诉”。
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