公职人员身份

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际货币基金组织（货币基金组织）认为，只有公以公身份作出的行为，才可归于货币基金组织。

Des dispositions incriminant la torture infligée à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel font également défaut.

洪都拉斯《刑法》也未规定，在公以官方身份行使权的其他唆使下，同意默许之下施加的酷刑为罪行。

Or, cet article donne une définition des auteurs et en limite le cercle aux agents de la fonction publique ou à toute autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement expresse ou tacite de ces agents.

《公约》第1条界定了酷刑的肇事者，规定酷刑是公以官方身份行使权的其他所造成在其唆使、同意默许下造成的。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

能豁免临时豁免是指，以公身份以和平行动专家身份在履行行动的责过程中对其所说所写的文字以及所从事的一切行动，一律享有不受法律诉讼程序的豁免。

En outre, le Comité relève avec satisfaction que l'État partie affirme que les fonctionnaires israéliens relèvent des juridictions pénales israéliennes pour tout acte illicite commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'Israël, pour autant qu'ils aient agi dans le cadre de leurs fonctions officielles.

此外，委会赞赏地注意到，缔约国确认，“以色列公以公务身份在以色列领土内外行使权时犯下非法行为应受以色列刑事司法管辖。”

Il rappelle également que la définition de la torture énonce clairement que les souffrances qui constituent la torture doivent être infligées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

缔约国还回顾，酷刑定义清楚阐明，构成酷刑的痛苦必须是公以官方身份行事的所造成在其唆使同意/默许下造成的。

13.8 Le Comité rappelle que, aux fins de la Convention, l'une des conditions nécessaires pour que l'on puisse parler d'actes de torture est qu'ils aient été infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

委会回顾说，为了《公约》的目的，“酷刑”的先决条件之一是它公以官方身份行使权的其他所造成在其唆使、同意默许下造成的。

Toutefois, il note avec préoccupation que la définition de la torture figurant dans le Code pénal n'est pas entièrement conforme à celle qui est donnée à l'article premier de la Convention puisqu'elle ne prévoit pas expressément les infractions commises par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

但是，委会关注的是，《刑法》中的酷刑定义不完全符合《公约》第1条，因其没有明确提到公以官方身份行使权的其他所造成在其唆使、同意默许下造成的罪行。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un «agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite», telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委会注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》第417条之二所载的酷刑定义比《公约》所载的定义宽泛，但委会仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》第1条所界定的“公以官方身份行使权的其他所造成在其唆使、同意默许下造成的”行为(第1条)。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un « agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委会注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》第417条之二所载的酷刑定义比《公约》所载的定义宽泛，但委会仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》第1条所界定的“公以官方身份行使权的其他所造成在其唆使、同意默许下造成的”行为(第1条)。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某第三者取得情报供状，为了他第三者所实施的行为对他加以处罚，为了恐吓胁迫他第三者，为了基于任何歧视的任何一种理，蓄意使某在肉体精神上遭受剧烈疼痛痛苦的任何行为，而这种疼痛痛苦是公以官方身份行使权的其他所造成在其唆使、同意默许下造成的。