Un voyage en mission est celui effectué par un fonctionnaire des Nations Unies qui voyage dans l'exercice de ses fonctions.
差旅行指联合国工作人员以公职身份进行的一类旅行。
Un voyage en mission est celui effectué par un fonctionnaire des Nations Unies qui voyage dans l'exercice de ses fonctions.
差旅行指联合国工作人员以公职身份进行的一类旅行。
Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.
如前所述,国际货币基金组织(货币基金组织)认为,只有公职人员以公职身份作的行为,才可归于货币基金组织。
Par ailleurs, le projet prévoit l'existence d'une personne, d'un organe ou d'une autorité, de droit public ou privé, compétent pour déterminer quelle signature électronique est considérée comme fiable et quelle est la méthode appropriée, laquelle devra être conforme aux normes internationales reconnues.
该草案设想由有资格的个人、机关或管理当局以公职或人身份确定哪些电子签字可视为可靠的电子签字,以
必须与公认的国际标准相符的适当方法。
L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).
职能豁免或临时豁免是指,人员以公职人员身份或以和平行动专家身份在履行行动的职责过程中对其所说或所写的文字以所
事的一切行动,一律享有不受法律诉讼程序的豁免。
Les Parties doivent donc prendre une décision qui, tout en octroyant les privilèges et immunités nécessaires à ces personnes, mette en place des dispositifs permettant de traiter le fond de tout différend, plainte ou réclamation dont pourraient faire l'objet les décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions par les membres d'organes constitués au titre du Protocole de Kyoto.
缔约方需要作这样一项决定:该决定为要在这些机构任职的个人提供必要的特权和豁免,而且要作
相关安排,处理这些个人以《京都议定书》组成机构成员的公职身份作
的决定所涉任何争端、指控或诉求的实质内容。
Toutefois, si l'on examine attentivement l'article 7, cette possibilité serait restreinte car la question de savoir si la signature électronique utilisée satisfait aux exigences de l'article 6 serait tranchée par la personne, l'organe ou l'autorité, de droit public ou privé, indiqué par l'État adoptant comme compétent pour déterminer quelles signatures électroniques satisfont aux dispositions de l'article 6, en d'autres termes, à l'exigence de signature.
然而,如果人们仔细阅读第7条的话,就会发现这种可能性是有限的,因为所用的电子签字是否符合第6条,将由颁布国指定的负责确定何种电子签字符合第6条的规定即是否符合签字要求的个人、机关或当局以公职或人身份来确定。
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