公职身份

Un voyage en mission est celui effectué par un fonctionnaire des Nations Unies qui voyage dans l'exercice de ses fonctions.

出差旅行指联合国工作以公职份进行的一类旅行。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际币基金（币基金）认为，只有公职以公职份作出的行为，才可归于币基金。

Par ailleurs, le projet prévoit l'existence d'une personne, d'un organe ou d'une autorité, de droit public ou privé, compétent pour déterminer quelle signature électronique est considérée comme fiable et quelle est la méthode appropriée, laquelle devra être conforme aux normes internationales reconnues.

该草案设想由有资格的个、机关或管理当局以公职或份确定哪些电子签字可视为可靠的电子签字，以及必须与公认的国际标准相符的适当方法。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

职能豁免或临时豁免是指，以公职份或以和平行动专家份在履行行动的职责过程中对其所说或所写的文字以及所从事的一切行动，一律享有不受法律诉讼程序的豁免。

Les Parties doivent donc prendre une décision qui, tout en octroyant les privilèges et immunités nécessaires à ces personnes, mette en place des dispositifs permettant de traiter le fond de tout différend, plainte ou réclamation dont pourraient faire l'objet les décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions par les membres d'organes constitués au titre du Protocole de Kyoto.

缔约方需要作出这样一项决定：该决定为要在这些机构任职的个提供必要的特权和豁免，而且要作出相关安排，处理这些个以《京都议定书》成机构成的公职份作出的决定所涉任何争端、指控或诉求的实质内容。

Toutefois, si l'on examine attentivement l'article 7, cette possibilité serait restreinte car la question de savoir si la signature électronique utilisée satisfait aux exigences de l'article 6 serait tranchée par la personne, l'organe ou l'autorité, de droit public ou privé, indiqué par l'État adoptant comme compétent pour déterminer quelles signatures électroniques satisfont aux dispositions de l'article 6, en d'autres termes, à l'exigence de signature.

然而，如果们仔细阅读第7条的话，就会发现这种可能性是有限的，因为所用的电子签字是否符合第6条，将由颁布国指定的负责确定何种电子签字符合第6条的规定即是否符合签字要求的个、机关或当局以公职或份来确定。