Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
男女同居发展,离
增加,出生
降给社会赋予了新
面貌。
Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
男女同居发展,离
增加,出生
降给社会赋予了新
面貌。
Les unions libres étaient au nombre de 198 000, soit 2,2 % des couples.
男女伴侣同居人数为19.8万个,占全部已
人口
2.2%。
Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.
男女自由同居在突尼斯遭到法律止,可受民事和刑事处罚,因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制
事实
姻。
Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.
但是,单身男女同居不少于五年关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认
。
L'âge minimal pour le mariage est fixé à 21 ans révolus pour l'homme et la femme et la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences interdit toute cohabitation comme homme et femme si l'un ou les deux partenaires n'ont pas encore cet âge.
男女法定最低龄均为年满21周岁,保护儿童免受暴力、保障儿童权益法规定,在男女一方或双方未满法定
龄
情
,
止男女同居。
Mme Viik (Estonie) dit que, bien que les droits de propriété des couples en union libre ne soient pas soumis à la loi estonienne, même si on incite ces couples à signer des contrats qui préciseraient leurs droits, le Ministère de la justice a annoncé des projets visant à réglementer les droits de propriété de ces couples.
Viik女士(爱沙尼亚)说,虽然也鼓励同居男女签署协定以澄清产权,但爱沙尼亚法律并没有管制同居男女产权规定,司法部已经宣布计划对同居男女
产权实行管理。
Elle prévoit également des sanctions à l'encontre de toute personne qui cohabite ou tente de cohabiter comme homme et femme, soit avec un enfant âgé de 18 ans mais n'a pas atteint l'âge de 21 ans (art. 48), et de toute personne responsable d'un mariage précoce ou forcé de l'enfant et retient comme circonstance aggravante la qualité de parent ou de tuteur (art. 49 et 50).
同时,该法律还设定了针对有以违法行为者
惩罚措施:与18周岁以上不满20周岁儿童进行男女同居或企图与其进行男女同居者(第48条);造成儿童早
或强迫
姻
责任人,该责任人为儿童家长或老师
作为加重情节(第49和50条)。
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