1.Le développement de l’union libre, l’accroissement des divorces, la diminution des naissances lui ont donné un nouveau visage.
女同居的发展,离率的增加,出生率的下降给社会赋予了新的面貌。
2.Les unions libres étaient au nombre de 198 000, soit 2,2 % des couples.
女伴侣的同居人数为19.8万个,占全部已人口的2.2%。
3.Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.
4.Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.
但是,女同居不少于五年的关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。
5.L'âge minimal pour le mariage est fixé à 21 ans révolus pour l'homme et la femme et la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences interdit toute cohabitation comme homme et femme si l'un ou les deux partenaires n'ont pas encore cet âge.
6.Mme Viik (Estonie) dit que, bien que les droits de propriété des couples en union libre ne soient pas soumis à la loi estonienne, même si on incite ces couples à signer des contrats qui préciseraient leurs droits, le Ministère de la justice a annoncé des projets visant à réglementer les droits de propriété de ces couples.
7.Elle prévoit également des sanctions à l'encontre de toute personne qui cohabite ou tente de cohabiter comme homme et femme, soit avec un enfant âgé de 18 ans mais n'a pas atteint l'âge de 21 ans (art. 48), et de toute personne responsable d'un mariage précoce ou forcé de l'enfant et retient comme circonstance aggravante la qualité de parent ou de tuteur (art. 49 et 50).