commettant

La question peut également se poser lorsqu'un agent agit pour le compte d'un commettant.

代人代表被代人进行活动时，也引起这一问题。

En commettant cet acte, Israël défie ouvertement le Conseil.

以色列的行径置安全然不顾。

L'article 19 concerne la responsabilité de l'État commettant une violation du droit international sous la contrainte.

第19条涉及以胁迫方式实施违反国际法行为的国家的责任问题。

Certains commandants provoquent leurs adversaires en commettant des vols, des détournements et des tueries.

一些指官通过偷窃、劫持和杀戮的手法而向其对手挑衅。

Dans ces deux cas, l'intermédiaire est tenu de s'assurer de l'exactitude des informations fournies sur le commettant.

中间人应确保关汇款人的资分的。

Ce Gouvernement vient de faire un important pas de plus dans ce sens en commettant ce crime.

现在他的政府在这个方向上又采取了另一重大举动，犯下了新的罪行。

Il n'existe toujours pas assez de mesures différentes pouvant être utilisées contre les personnes commettant des actes de violence.

目前仍然缺乏可采用的对施暴者有影响的其他措施。

Ils ne doivent pas trahir la confiance que nous avons placée en eux en commettant des actes de violence aveugle.

他们绝不能背叛我们对他们的信任，胡作非为，犯下严重暴行。

Le Conseil de sécurité doit préciser tout à fait clairement que les personnes commettant des atrocités seront traduites en justice.

安全事必须绝对清楚地表明，犯有暴行的个人定将被绳之以法。

En vertu du droit de représentation applicable, l'auteur d'une offre adressée à un agent peut être liée par l'acceptation du commettant.

根据可适用的有关代的法律，向代人做出发价的人可能因为被代人的承诺而受约束。

2, L'intéressé à déshonoré sa citoyenneté lao, par exemple, en commettant un acte de trahison ou en portant préjudice à la nation.

相关个人侮辱了其老挝公民资格，例如，犯下叛国罪或对国家造成损害。

Si, en commettant l'infraction, l'auteur tue délibérément une ou plusieurs personnes, il est passible d'une peine de 10 à 30 ans d'emprisonnement.

如行为人在犯下上述罪行时蓄意夺取一人或多人的生命，则须判处十年以上、直至三十年的徒刑。

12.3 Toute personne commettant un délit aux termes des dispositions de l'article 12.1 ci-dessus s'expose aux peines applicables qui seront définies dans un règlement ultérieur.

3 违反上文第12.1条规定的，可按另一项条例的规定处以适用的刑罚。

Toute cause qui prétend justifier ses convictions en commettant un acte terroriste perd irrévocablement sa légitimité en raison de la nature inhumaine de ses méthodes.

可能为恐怖主义行径辩护而提出的任何由都因恐怖主义的非人道方法和性质而永远丧失其合法性。

La communauté internationale doit examiner la responsabilité et la culpabilité des États extérieurs qui favorisent des acteurs non étatiques commettant de graves violations des droits des enfants.

国际社应该审查对犯下严重侵犯儿童权利的非国家行为者提供支持的外国的责任和重大过失。

La législation en vigueur en Ouzbékistan ne prévoit pas d'autres sanctions financières auxquelles s'exposeraient les personnes physiques et morales commettant des délits associés à une activité terroriste.

乌兹别克斯坦共和国现行立法尚无关对犯有与恐怖主义活动有关的罪行的法律实体和个人实施其他经济处罚的规定。

En commettant de tels actes illégaux, le Gouvernement israélien ne contribue aucunement à faire avancer les efforts menés pour parvenir à un règlement politique du différend israélo-palestinien.

以色列政府采取此类非法行径无助以巴争端政治解决的各项努力取得可取进展。

Le projet d'amendement de la loi no 5682 prévoit des peines plus sévères en cas de passage illégal d'une frontière, afin de décourager les personnes commettant ces délits.

第5682号《护照法》内的修正案将对非法越境判处重刑，使人不敢去犯这些罪行。

Israël ne peut tout simplement pas continuer à parler de paix tout en commettant des exactions aussi graves contre le peuple palestinien.

以色列不能一边空谈和平，一边却对巴勒斯坦人民犯下滔天罪行。

Le Bureau du Procureur a également examiné des allégations faisant état de l'existence de réseaux internationaux qui viendraient en aide à des groupes armés commettant des crimes en Colombie.

办公室还分析了在哥伦比亚境内存在协助武装团伙实施犯罪的国际支持网络的指控。