transférabilité

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权转让性限制（见建议18）。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权转让性限制。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权转让性法定限制被宣（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到转让单证中所列权利转让性，以及如行使这些负有责任权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许协议对于许权转让性规定任限制条件。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人以保护它们自身利益，而不需要关于未来资产转让性法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子转移性方面某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权转让性能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间移带福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理原则。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款转让性采取了类似做法，这一做法符合整体经济利益。

Le système des prix décernés par l'ONU au service public constitue un moyen novateur et efficace d'accréditer les réalisations remarquables des administrations publiques et d'encourager leur transférabilité.

联合国公共服务奖是表彰公共行政杰出成就并鼓励推广这些成就一种创造性有手段。

La réforme prévoit également une série d'innovations destinées à promouvoir la transférabilité et l'autonomie personnelle, aux fins desquelles les informations et les observations factuelles constituent des éléments fondamentaux.

改革还包括一系列旨在鼓励人员流动和自主新特征， 信息和事实是其基本要素。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances de somme d'argent dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款转让性采取了类似做法，这一做法符合整体经济利益。

Lorsque le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle limite la transférabilité de la propriété intellectuelle future, il le fait généralement pour protéger le propriétaire.

与知识产权有关法律包含对未来知识产权转让性所作限制，这些限制通常是为了保护所有权人。

Sous réserve de ce changement, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section H relative aux limitations légales ou contractuelles à la transférabilité de la propriété intellectuelle.

在作此修改情况下，工作组核准了关于知识产权转让性法律或合同限制H节实质内容。

Si l'on décide d'augmenter les prestations, il faudrait ramener le délai d'acquisition des droits à deux années de service plutôt que cinq années comme actuellement, de façon à faciliter la transférabilité.

如果增加福利，则应在服务两年而不是目前五年之后保留养恤金权利，以增加转移性。

Des améliorations stratégiques ont été apportées à la transférabilité des prêts hypothécaires, aux prêts hypothécaires pour résidences secondaires et à l'admissibilité aux prêts hypothécaires dans le cas des travailleurs autonomes qui souhaitent emprunter.

加强了自营贷款者抵押转让性、第二处房产和抵押资格认证方面政策。

Sur des points tels que la transférabilité des droits, les caisses de prévoyance et l'âge de la retraite, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies devrait être consulté.

除其他外，将就转移性、节约储金和退休年龄等问题同联合国工作人员养恤金联合委员会磋商。

Premièrement, comme on l'a vu plus haut, la transférabilité du droit de propriété intellectuelle est une question préliminaire qui doit être abordée avant la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un bien de propriété intellectuelle.

首先，如上所述，知识产权转让性是在设定知识产权担保权之前就应当加以解决初步问题。