usufruit

1.Elle peut avoir l'usufruit des biens de la succession de son mari décédé.

她对已故丈夫遗产享有使用权。

2.Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

3.L'usufruit est valable jusqu'à ce que les enfants deviennent majeurs.

至孩子成年之前，用益权一直有效。

4.Si celui-ci n'a qu'un droit limité sur les biens, seul ce droit limité (usufruit, par exemple) peut être saisi et vendu.

如果债务人只对资产享有有限的权利，则只可对该有限的权利（如用益权）实行扣押和出售。

5.L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期赁权或用益权所有者,均应纳税.

6.Elle cède l'usufruit de logements dont elle est propriétaire à des retraités et des personnes de peu de ressources qui reçoivent une pension.

若为收入退休人和抚恤金领取者，BPS将为其提供住房，房子所有权归银行。

7.À l'échéance de l'obligation émise par la ville et l'État pour financer la construction, l'ONU serait propriétaire du bâtiment et jouirait à perpétuité de l'usufruit du terrain.

在纽州和纽市为了建造该建筑物使用的债券到期后，联合国将拥有该建筑物并永久性地免费使用该建筑物的占地。

8.Or, il ne faut pas oublier que chaque génération n'a, en quelque sorte, que l'usufruit du monde dans lequel elle vit et qu'elle doit céder aux générations futures.

不应忘记，每一代对其所生活的世界只有用益权，应该把它让给后人。

9.De même, cela signifie que si le constituant ne détient qu'un droit limité sur les biens, par exemple un droit d'usufruit, la sûreté ne portera que sur ce droit.

同样，这意味着，如果设保人在财产中仅享有有限的权利（如用益权），则担保权只能以用益权作保。

10.Enfin, le Comité relève que, en cas de décès de son conjoint, la femme mariée n'hérite qu'après les enfants de l'usufruit d'un quart des biens laissés par le mari décédé.

最后，注意到，如果丈夫死亡，妇女只在她子女之后继承丈夫遗产四分之一的用益权。

11.La terre ne peut être léguée en héritage mais l'épouse d'un homme décédé sans testament peut en obtenir l'usufruit; à la mort de celle-ci la terre reviendra à la famille du défunt.

不能对土地设立遗嘱，但是若其丈夫死前未留下遗嘱，该妇女可以获得丈夫土地的终身财产权益；该妇女死后，土地权转交回其丈夫的家庭。

12.Le paragraphe 2 de l'article 3.86 du Code civil prévoit que le tribunal peut accorder le droit d'utiliser les biens familiaux ou une partie desdits (l'usufruit) à l'époux qui aura la garde des enfants mineurs.

《立陶宛共和国民法典》第3.86条第2款规定，法院可以把家庭财产或其部分使用权（用益权）判给未成年子女将与其居住的配偶。

13.Cela devrait comprendre l'octroi de l'usufruit de ces ressources aux pauvres tout en veillant à ce que, tout en continuant à contribuer à la sécurité alimentaire, ces ressources soient dûment préservées et ne soient pas surexploitées.

该系统应包括对穷人使用此类资源的权利的认可，从而确保在继续利用共同财产资源来保障粮食安全的同时能够予以妥善保存，避免滥用。

14.Durant le délai dont disposaient les États pour commenter le projet de déclaration, les États-Unis se sont opposés à l'inclusion de la partie suivante de ce paragraphe : "de conserver ses terres ancestrales et l'usage et l'usufruit de ses ressources naturelles renouvelables dans la zone où elle vit".

在请各国审评《宣言》草案期间，美国反对将这一段的下述部分内容列入草案：……拥有其祖先居住的土地的权利；使用、享有并保护其住区的可再生自然资源的权利。”

15.Au cours de ces réunions, de nombreuses questions d'intérêt commun ont été abordées, notamment celles relatives aux situations de déplacement prolongé, la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées et la nécessité d'approfondir certains sujets, comme celui des droits d'usufruit et de location des personnes déplacées internes.

在见过程中，双方讨论了许多共同关心的问题，尤其与长期流离失所状况有关的问题，寻找解决流离失所者问题的持久办法，以及深入研究境内流离失所者的用益权和承权等问题的必要性。

16.Au nombre des initiatives régionales africaines, on notera le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique et le système d'application de la loi et de gouvernance dans les forêts d'Afrique, dont l'objectif de garantir le plein respect des droits de propriété et d'usufruit, y compris des connaissances forestières traditionnelles.

非洲区域主动行动有非洲发展新伙伴关系7 和非洲森林法执行和治理进程，它们致力于采取措施，确保充分尊重财产权和用益权，包括传统森林知识。

17.Cette pension compensatoire ne pourra être modifiée que si des changements substantiels interviennent dans la situation de l'un ou l'autre conjoint et elle peut être remplacée par un transfert de capital (en espèces ou en nature), par la constitution d'une rente viagère ou par l'octroi d'un usufruit sur certains biens.

只有一方配偶的财富发生实质性改变，补偿性养恤金才发生变化，可能由资本转移（以金钱或实物形式）、设立年金或某项财产的用益权来代替。

18.Il existe maintenant en Norvège un tribunal des conflits fonciers, qui statue sur les questions de titres fonciers, de droit d'usufruit et de différends de frontières avec le peuple sami, et un tribunal de district dans l'unité administrative de langue samie, dans laquelle le sami et le norvégien jouissent d'un statut équivalent.

挪威有一个土地争议法庭，对涉及萨米人方面的土地权、用益权和边界争端的问题作裁决；在萨米语行政区内还有一个地区法院，萨米语和挪威语在法院中有同等地位。

19.Étant donné que, dans la plupart des sociétés, les femmes ne jouissent pas d'un droit reconnu par la loi en matière de propriété des terres et des biens, même si elles en ont l'usufruit ou si elles dépendent de la terre pour vivre, elles n'ont pas le droit de demander une indemnisation et les autres prestations susceptibles d'être proposées.

由于在大多数社中，尽管妇女也许享有用益权或依赖于这种权利，但她们并不拥有土地和财产的法律权利，因此，她们不符合条件，无法获得补偿和其他可能得到的利益。

20.Face à cette situation, nous proposons un État conscient de ses responsabilités sociale, financière et environnementale : une responsabilité sociale qui garantisse la santé, l'éducation et les services de base et qui cherche à éviter la concentration du profit et de la richesse; une responsabilité financière qui cherche à éviter le déficit et l'endettement chronique, lequel finit par nuire aux investissements sociaux; et une responsabilité environnementale qui cherche à préserver la capacité de reproduction de la nature et à garantir que les générations futures jouiront de l'usufruit des ressources non créées par l'homme.

面对这一局势，我们提出一个具有社、财政和环境责任心的国家：保障健康、教育和基本服务并避免盈利和财富的集中的社责任；避免最终损害社投资的赤字和长期债务的财务责任；以及保护自然的再生能力并确保后代有权享受非人类创造的财富的环境责任。