不法行为

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际法的。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际法的。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

法属于由法规确定的犯罪。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续的法。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法产生的新义务。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法的有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国的每一国际法引起该国的国际。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际法的[P.80]。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国的每一国际法引起该国的国际。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法可以设想有四种同形式的后果。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国的定性国际法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法的法律后果的规定。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国际法的两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称的法归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一国际法应负的国家仍然存在。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.

这个论点是了把据称的法归咎于有关国际组织。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务的初级规则，须停止该法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的法”。