不符合规定的

1.Dans son recours, d'une part, il reproche aux juges du fond de l'avoir chargé à tort de la preuve de la cause du défaut de conformité de la marchandise.

一方面，买主在诉状中指责本案法官错误地责成他提供证据来说明商品符合规定缘由。

2.La Cour suprême a spécifié qu'il fallait notifier chaque cas de non-conformité, en en indiquant spécifiquement la nature, de sorte que le vendeur puisse prendre les mesures qui s'imposaient.

最高法院具体指出，物符合规定每种情况都需要通知，要具体说明其性质，以便卖方能够采取适当措施。

3.La Cour est parvenue à la conclusion que, même s'il s'était agi d'une vente sur échantillon, l'acheteur avait eu des possibilités adéquates d'inspecter les marchandises et de rejeter toute marchandise non conforme.

即使销售属于依样品买卖，法院也判定买方拥有充足机会来验拒绝任何符合规定物；此外，买方早就受了调整办法，能现在才要求拒绝受。

4.Or, les rapports perdent beaucoup de leur utilité pour les décideurs dans les organes délibérants, lorsque les normes en matière de délais de publication, de fiabilité et de comparabilité ne sont pas respectées.

凡在资料符合规定及时性、可靠性和可比性标准时，对决策者而言，这些报告在立法过程中基本上没有直处。

5.Cette procédure de contrôle des exportations est étroitement réglementée et exclut la participation de parties frappées par un embargo ainsi que d'autres parties qui ne peuvent se livrer au commerce d'articles de défense en provenance des États-Unis.

出口管制程序受到严密监管，允许受禁运令制约和其他符合规定当事方参与美国国防贸易。

6.Selon le demandeur, il ressort de l'article 36 de la CVIM, en vertu duquel le vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment du transfert des risques à l'acheteur, que la preuve de la cause du défaut doit toujours incomber au vendeur.

根据原告观点，依照《销售公约》第36条，在向买主转嫁风险时，卖主应对存在一切符合规定情况负责，始终应由卖主来证明违约原因。

7.2 Les auteurs affirment avoir mis en évidence durant des années les dysfonctionnements, erreurs et irrégularités dont ils ont été l'objet, et qu'ils se sont expressément plaints jusque devant la Cour de cassation de violations des droits de la défense et du principe du contradictoire.

2 提交人宣称，他们多年来一直在提请注意他们所蒙受司法当、失误和符合规定程序，而他们就违反辩护权和对抗性辩论诉诸程序原则具体申诉一路上告至最高上诉法院。

8.Dans une autre, qui concerne les navires inférieurs aux normes, la Commission a noté avec préoccupation qu'étaient définis comme inférieurs aux normes les navires ou les transports qui s'écartaient considérablement des normes établies par l'Organisation maritime internationale, sans qu'il soit dûment tenu compte du respect d'autres normes internationales applicables.

在另一项关于符合规定航运问题决议中，委员会表示，它关注是将符合规定航运作业界定为远远没有达到国际海事组织规定航运而没有适当地考虑到遵守其他国际规定情况。

9.En outre, la Cour suprême a déclaré que si le vendeur ne réparait pas les marchandises non conformes dans un délai raisonnable, l'acheteur pouvait le faire et se retourner contre le vendeur pour réclamer le paiement des dépenses encourues à cette fin, ce qui équivalait à des dommages-intérêts au sens du paragraphe 1 b) de l'article 45 de la CVIM.

此外，最高法院指出，如果卖方未能在合理时间里修理符合规定物，买方可以这样做要求卖方赔偿相关费，这相当于《销售公约》第45（1）（b）条意义中损害赔偿金。

10.D'une manière générale, le fait pour le vendeur de ne pas livrer des marchandises qui répondent aux règles applicables de l'article 35 constitue une contravention à ses obligations, bien qu'il ait été décidé que le défaut de conformité des marchandises avec le contrat ne constituait pas une contravention si la valeur et l'utilité des marchandises non conformes étaient semblables à celles de marchandises qui l'auraient été.

总来说，如果卖方交付物符合第三十五条中可适要求，卖方就违反了其义务；尽管有人评论，如果符合规定物与符合规定物价值和效相等话，交付符合同规定物行为构成违约。

11.Dans une autre affaire, les livraisons de produits chimiques prétendument non conformes avaient été mélangées avec des livraisons précédentes, de sorte qu'alors même que l'acheteur avait établi que le verre fabriqué au moyen des produits chimiques en question était défectueux, il n'était pas possible de déterminer quelles étaient les livraisons qui contenaient les produits chimiques défectueux et que, comme le délai de notification du défaut de conformité des livraisons avait expiré, l'acheteur n'avait pas établi un défaut de conformité.

在另一个判例中，交付指称为符合规定化学制品与提前交付化学制品交错在一起；因此，尽管买方显示该化学制品制成玻璃有瑕疵，但买方能区别哪一项交付中有瑕疵化学制品；因为对提前交付符合规定通知期限已经终止，买方就无法证明物符合同。

12.En vertu du paragraphe 4, toute association doit avoir un vérificateur des comptes agréé. De plus, aux termes des alinéas 1 c), d) et e) de l'article 16 de ladite loi, le ministre peut dissoudre toute association s'il considère qu'elle n'a pas accordé aux administrateurs l'accès à ses dossiers et documents aux fins de vérification ou qu'elle a liquidé ses actifs en ne suivant pas les procédures fixées, ou encore qu'elle a fourni des informations incorrectes aux autorités officielles compétentes.

除此之外，根据本法令第16条第1(c)、(d)和(e)项，部长若认为协会准官员查阅其记录和文件、或以符合规定其他方式处置其资产，或向官方主管当局提供错误资料，则可将该协会解散。