公司利润税

1.Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些不管利润多少，也不管这些利润是否是在领得，统一缴纳固年税。

2.Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注册偿付一笔固年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领取得。

3.Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

根据这项法令注册每年缴付一笔固年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领取得。

4.Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.

为子基础利润缴纳国外税和直接对股息征收国外税可以从税额中扣除。

5.La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

其它在该领做贸易都必须就其利润缴纳标准35％税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称，这种优势“明显是有选择，是由国家资源资助，并扭曲了竞争。”

6.L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“控制外国”地位，可利用税法第901款，这一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。

7.L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“受控外国”地位，可利用税法第901款，该款规利润回返50个州时才课以联邦税。

8.Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论此类政策可包括将一固比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者是对多国或全球业务网络产生企业利润征收一种专门设计“边际税”。