Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公人的监督和看管之下。
Même la naissance se déroule sous la supervision de l'homme de loi.
甚至分娩也置于公人的监督和看管之下。
99 % des adoptions passeraient par un avocat ou un notaire et, sur ce nombre, 95 % seraient des adoptions internationales.
据报告,99%的收养是通过师和公
人进行的,其中95%是跨国收养。
Elles sont même plus nombreuses dans l'ordre des gens de loi, où elles sont 62,9 % des avocats et 93,4 % des notaires.
在法行业,妇女占有相当大的比例,其中62.9%的
师和93.4%的公
人是女性。
Les honoraires perçus par les avocats et les notaires ne sont pas réglementés, ce qui contribue grandement à une inflation des coûts de l'adoption.
师和公
人的收费不受规章的制约,因此极大地助长了收养费用的攀升。
De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.
此外,制定了新的刑法,并通过了指导警察、检察官办公、法
专业和公
人的立法。
Cette signature sert simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indique pas qu'ils approuvent l'information figurant dans ce dernier.
在此种情形下,公宣誓公
人的签名仅表明公
宣誓公
人的身份,并确定公
宣誓公
人与文书内容之间的联系,但并不表明公
宣誓公
人认可文书中所载的信息。
Cette signature servait simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indiquait pas qu'ils approuvaient l'information figurant dans ce dernier.
对于此种情形,公人
专员的签名仅表明公
人
专员的身份,并将公
人
专员与文件的内容联系在一起,但并未表明公
人
专员认可文件中所载信息。
Les deux adversaires, leurs témoins, précédés du conducteur, se rendirent, en passant d'un wagon à l'autre, à l'arrière du train.Le dernier wagon n'était occupé que par une dizaine de voyageurs.
列车员领着两位决斗的对手和他们的公人,从一节车厢走到另一节车厢,一直到最后一节车,这节车厢里只有十几个旅客。
L'État partie signale que le second avocat est la même personne que le notaire confirmant l'authenticité de certains éléments de preuve, et qu'il présente des coordonnées différentes selon son rôle.
缔约国指出,第二位师与
实某些文件
据为真实的公
人是同一人,他分别角色提出不同的资料。
Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l'état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120).
可以在户籍主管官员面前宣布这项同意,在举行婚礼之前当着公
人的面宣布这项同意,也可在举行婚礼时有效地表示同意(第120条)。
L'article 263 est ainsi libellé: “Les entreprises de toute sorte et les professionnels, comme les avocats, huissiers de justice et notaires, qui doivent recruter du personnel doivent faire appel en priorité aux Cambodgiens.”
“涉及师、法警、公
人等职业的任何类别的企事业单位在征聘人员时,必须优先录用柬埔寨人。”
Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice-consul britannique, ce qui prouve que celui-ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
任命书不仅经过阿根廷首席公人的公
,而且还得到英国副领事的法
认可,这一事实
明,英国副领事认为,在这些岛屿上行使领土统治权过程中的管理行为是正确的,并且没有对这些所有权提出权利主张。
M. Estrella Faria (Secrétariat), se référant à l'observation de la délégation belge selon laquelle une signature, par exemple celle d'un notaire, peut dénoter l'approbation d'une partie seulement d'un document, suggère de remplacer les mots "approuve l'information contenue dans la communication électronique" par les mots "approuve l'information à laquelle se rapporte la signature".
Estrella Faria先生(秘书处)提到比利时代表团的意思,例如一个公人的签字表明认可文件的某一部分,建议用“认可签字所涉信息”替换“认可电子信件所载信息”。
“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.
“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同:法院、公共当局行使公权力的专业人员;与公权力的行使有直接和具体
联的公
人
同等职业;在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.
公人不得兼任具有政府、行政
管理功能的职务
工作,无论其为民选
任命性质,但司法部内的职位、教育
科学方面的职位、
出席人民政权
的代表
议员的职位除外;在后两种情况下,公
人如果在这些
构中担任管理职位,则不得从事公
人的业务。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。